Etats-Unis : les décrets d’exécution relatifs aux droits additionnels “tous pays” et à la mesure spécifique à la Chine ont été publiés le 7 avril 2025. Notre résumé.

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I – Le décret d’application relatif aux droits additionnels “tous pays”, publié le 7 avril 2025 : Regulating imports With Reciprocal Tariffs; Rectification of Trade Practices Contributing to Large and Persistent Annual U.S. Goods Trade Deficits (Executive Order 14257).

Notre résumé des mesures :

• Section 2 “réciprocité” : droit de douane additionnel de 10 % pour tous les pays exceptés ceux listés dans l’annexe I (taux additionnels majorés). Cette liste officielle remplace le tableau présenté lors de la conférence de D. Trump le 2.4.2025.

• Section 3 (mise en œuvre) :
  • Le taux plancher de 10 % s’applique à toutes les marchandises mises à la consommation dès le 5 avril 2025. Dérogation pour celles chargées sur un navire et en transit avant cette date, et mises à la consommation à partir de cette date.
  • Les taux majorés pour les pays de l’annexe I s’appliquent à toutes les marchandises mises à la consommation dès le 9 avril 2025 à la place du taux plancher (dérogation idem ci-dessus).
  • Section 3 c) : “Les taux de droits établis par le présent décret s’ajoutent à tous autres droits, frais, taxes, exonérations ou charges applicables à ces articles importés”.
  • Exclusions spécifiques pour le Canada et le Mexique.
  • Exclusions sectorielles : les articles visés par l’article 50 USC 1702(b)*, les marchandises déjà soumises à surtaxe (acier-alu, notre article du 31.3.2025, automobiles et pièces détachées de l’automobile, proclamation 10908 du 26.3.2025), les autres marchandises listées à l’annexe II, et les éventuelles futures marchandises qui pourraient faire l’objet de surtaxe.
  • Le cas échéant : les taux additionnels s’appliquent au contenu d’origine non américaine du produit, à condition qu’au moins 20 % de la valeur du produit soit d’origine américaine. Pour solliciter cette dérogation, se tenir prêt à fournir en douane US la composition détaillée du produit.
  • Jusqu’à nouvel ordre, la franchise de tous droits est maintenue pour les importations sous le seuil de minimis de 800 USD par envoi. Cette franchise ne s’applique pas aux produits de Chine/Hong Kong conformément au décret exécutif 14256 du 2.4.2025 publié le 7.4.2025 ci-après.
  • Des modifications sont envisageables en fonction des négociations en cours avec les pays concernés ou des contre-mesures prises par ces pays.
  • Ce décret exécutif “droits additionnels tous pays” est suivi de ses annexes.

*Article 50 USC 1702(b). Notamment : envois personnels sans valeur, certains dons, matériel d’information (à l’exception de celui qui est contrôlé à des fins de non-prolifération ou de lutte contre le terrorisme), biens nécessaires aux voyages personnels.

 

II – Mesures appliquées à la Chine. Modificatif relatif aux droits additionnels et à la suppression du seuil de minimis, publié le 7 avril 2025 : Further Amended Notice of Implementation of Additional Duties on Products of the People’s Republic of China Pursuant to the President’s Executive Order 14195, Imposing Duties To Address the Synthetic Opioid Supply Chain in the People’s Republic of China.  Décret exécutif 14256 du 2.4.2025 publié le 7.4.2025.

En substance :

• A noter si vous exportez aux Etats-Unis des produits d’origine Chine/Hong Kong.

• En représailles à des importations massives d’opioïdes synthétiques de Chine, les Etats-Unis ont décrété le 6 mars 2025 des droits additionnels de 20 % sur tous les produits originaires de Chine/Hong Kong (sauf quelques exceptions générales), applicables en sus des autres droits et taxes en vigueur au moment de la mise à la consommation (i.e. y compris les droits anti-dumping éventuels et y compris le nouveau droit additionnel de 34 % sur les importations de Chine).

• Afin d’empêcher le détournement des mesures en profitant du seuil de minimis, ce décret exécutif confirme la suppression de  la franchise pour les importations de Chine/Hong Kong d’une valeur inférieure à 800 USD par envoi, à compter du 2 mai 2025 (Macao reste sous surveillance).
  • Ainsi, les importations aux USA par la voie non-postale d’une valeur inférieure à 800 USD seront soumises aux droits de douane en vigueur ciblant la Chine.
  • Celles transitant par la voie postale seront soumises à des taux spécifiques détaillés dans le décret.

Par acquit de conscience et en amont de vos exportations, n’hésitez pas à demander des simulations d’importation aux déclarants en douane américains (customs brokers).