Accord UE-Colombie/Pérou/Equateur : vers une mise à jour des règles d’origine préférentielle en phase avec les codes SH 2022. Entrée en vigueur le 29 janvier 2025.
L’accord de libre-échange entre l’UE et la Colombie, le Pérou et l’Equateur (en vigueur depuis 2013 et 2017 pour l’Equateur) repose entre autres sur des règles d’origine préférentielle, c’est-à-dire une liste d’ouvraisons ou transformations devant être effectuées sur des matières non originaires afin que le produit fabriqué acquiert l’origine préférentielle de l’UE ou d’un de ces pays.
Cette origine préférentielle permet à la partie importatrice de bénéficier de préférences tarifaires (réduction/suppression de droits de douane).
Ces règles, reprises à l’annexe II appendice 2 de l’accord, sont aujourd’hui attribuées aux codes douaniers à 2, 4 ou 6 chiffres de la version 2017 du Système Harmonisé/SH de l’OMD.
Les parties à l’accord sont convenues de mettre à jour les règles sur la base de la version 2022 du SH.
Les modifications entreront en vigueur le 29 janvier 2025 (soit 60 jours après son adoption) et seront publiées au Journal officiel, en temps voulu.
Lien :
- Communication de la Commission européenne du 6.12.2024 sur la mise à jour des règles d’origine UE-Colombie/Pérou/Equateur sur la base du SH 2022.
