La responsabilité du fait des produits défectueux mis sur le marché de l’UE : une nouvelle Directive étend la responsabilité aux plateformes de e-commerce et la liste des produits couverts (logiciels, IA, etc.).

Une nouvelle directive a été publiée en matière de protection des consommateurs et utilisateurs de produits fabriqués hors UE.

L’objectif est de garantir aux personnes lésées un droit de réparation de ces produits en engageant l’importateur, le mandataire du fournisseur ou, si besoin, la plateforme d’exécution des commandes.

Cette nouvelle directive s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026, date limite à laquelle les Etats-membres doivent transposer cette directive dans leur droit national.

Lien :

• Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil, publiée au JOUE L 2024/2853 du 18.11.2024.