La responsabilité du fait des produits défectueux mis sur le marché de l’UE : une nouvelle Directive étend la responsabilité aux plateformes de e-commerce et la liste des produits couverts (logiciels, IA, etc.).

Une nouvelle directive a été publiée en matière de protection des consommateurs et utilisateurs de produits fabriqués hors UE. L’objectif est de garantir aux personnes lésées un droit de réparation de ces produits en engageant l’importateur, le mandataire du fournisseur ou, si besoin, la plateforme d’exécution