Règlement Déforestation (RDUE-EUDR) : la mise en place devrait être reportée d’un an. De nouvelles publications pratiques et FAQ pour vous y préparer.
Plusieurs Etats membres et pays tiers le réclamaient. C’est chose faite (ou presque).
La Commission annonce un délai supplémentaire pour se préparer au RDUE : 30.12.2025 pour les grandes entreprises et 30.6.2026 pour les TPE et micro-entreprises.
Dans l’attente de l’approbation du Parlement européen et du Conseil.
Le Règlement Déforestation de l’UE n° 2023/1115 (RDUE ou EUDR en anglais) vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Il concerne les secteurs suivants : cacao, café, soja, bovins, palmier à huile, caoutchouc, bois et leurs produits dérivés.
Les entreprises qui vendent en UE (des produits importés ou achetés en UE) ou exportent des produits susceptibles de contribuer à la déforestation doivent adopter un système de diligence raisonnée.
L’entrée en vigueur est fixée au 30 décembre 2024. Toutefois, les entreprises devraient disposer d’une année supplémentaire pour s’y préparer.
La Commission européenne tient à préciser que “la proposition de prolongation ne remet en aucun cas en cause les objectifs ou le contenu de la loi. Les systèmes informatiques de l’UE ont passé avec succès la phase de test et seront prêts avant même l’entrée en vigueur de la RDUE”.
Pour vous aider dans la mise en œuvre de cette nouvelle législation, la Commission a publié une série de nouveaux supports pratiques.
Liens :
- Les nouvelles publications en cours d’approbation par les instances de l’UE :
- La proposition de règlement de la Commission pour un report du RDUE, publiée le 2.10.2024.
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- Le draft du nouveau Guide RDUE de la Commission du 2.10.2024 :
- De nombreuses clarifications intéressantes. Une annexe détaille des scénarios concrets.
- Nous retenons entre autres une définition de “mise sur le marché pour la 1ère fois” et de “mise en libre pratique” pour les importations (avec des cas pratiques en annexe I), la question des emballages pleins ou vides, les produits composites, etc.
- Le draft du nouveau Guide RDUE de la Commission du 2.10.2024 :
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- Le draft des FAQ du RDUE au 3.10.2024 sur le site CIRCAB de l’UE (ou bien ici en cas d’indisponibilité du site). Ces FAQ ont été entièrement refondues et grandement complétées à partir des questions et doléances des opérateurs.
- Les nouvelles pages sur le RDUE :
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- La page de la Commission qui vulgarise le RDU avec une synthèse des principaux sujets et questions.
- La page de la Commission : “le vrai du faux du RDUE”.
- La page du Ministère de la Transition écologique mise à jour au 10.10.2024.
- Les codes TARIC relatifs aux mesures et aux nouveaux documents liés au RDUE qui devront être repris sur les déclarations douanières. Le code Document TARIC C716 a notamment été créé pour la déclaration de diligence raisonnable.
Pour rappel :