Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine (vis, boulons et rondelles) soumis à droits anti-dumping depuis 2022. Un négociant inscrit par erreur dans la liste des fabricants moins taxés. Perception rétroactive des droits !
Depuis février 2022, un droit antidumping de 86.5 % s’applique aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, originaires de la République populaire de Chine (Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022).
Quelques fabricants de Chine bénéficient de taux réduits.
Dans la liste des entreprises bénéficiant d’un taux réduit à 39.6 %, figurait la société Haining Hisener Trade Co., Ltd (sous le code additionnel TARIC C776).
Or, cette société ne fabrique pas d’éléments de fixation, mais est active en tant qu’opérateur commercial (négociant/trader), et son nom a été inséré par erreur dans l’annexe du règlement au lieu de celui du fabricant d’éléments de fixation qui est lié à cette société, à savoir Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd.
Étant donné que seules les importations de produits fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd devraient bénéficier du taux de droit applicable au code additionnel TARIC C776, les autorités douanières nationales ont reçu l’instruction de vérifier si les produits importés sous le code additionnel TARIC C776 depuis l’entrée en vigueur du règlement de 2022 ont bien été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd.
Si votre entreprise a importé depuis le 18 février 2022 les produits concernés achetés auprès du négociant chinois Haining Hisener, voici les actions à mettre en oeuvre :
- Répertorier les déclarations douanières import correspondantes faisant référence au code additionnel TARIC C776 et les documents commerciaux associés.
- Faire le point avec le négociant des produits fabriqués par le fabricant chinois Jiaxing Diaiwei Hardware Technology.
- Pour les opérations concernées, obtenir de la part du fabricant une facture commerciale comportant la déclaration reprise au point (4) du règlement rectificatif afin de pouvoir les présenter en cas de (ou au moment du) contrôle douanier et justifier ainsi le taux réduit appliqué.
- Pour les autres…
Article 2 du règlement rectificatif : “Les importations effectuées sous le code additionnel TARIC C776 de produits n’ayant pas été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd sont soumises au droit applicable à toutes les autres sociétés et la différence de droit est perçue à partir du 18 février 2022”.
La différence de droit à régler de manière rétroactive s’élève à 46.9 % de la valeur en douane (86.5 % taux fort moins 39.6 % taux réduit appliqué par erreur).
La Commission a reçu des observations de la European Fastener Distributor Association/EFDA, qui a contesté l’effet rétroactif de la rectification de l’erreur, arguant notamment “qu’il serait déraisonnable que les importateurs de l’Union soient soumis à des droits plus élevés ou à des sanctions pénales dans le cadre des législations douanières nationales en raison d’une erreur commise par la Commission”.
Ses arguments ont été rejetés du fait que la société Haining Hisener Trade savait qu’elle se trouvait par erreur dans la liste des “fabricants” et qu’elle aurait par conséquent dû réagir.
Liens :
- Le règlement rectificatif : Règlement d’exécution (UE) 2024/1513 de la Commission du 31.5.2024 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/191 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine publié au JOUE 2024/1513 du 3.6.2024.
- Pour rappel, le règlement initial : Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine publié au JOUE L 36 du 17.2.2022.
