Contrôles douaniers : un décret du 26.3.2024 fixe les conditions d’exercice du droit de communication repris à l’article 65 bis A du code des douanes.

Contexte : les agents des douanes disposent d'un droit de communication qui leur permet, en vue de la recherche de la fraude douanière, d'obtenir certains documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. L’article 65 bis A du code des douanes prévoit que "le