Portail européen TP-CDS : autorisation d’émetteur agréé pour l’établissement des preuves de statut douanier T2L/T2LF sans visa préalable. La note aux opérateurs et le pas-à-pas de la douane. Un mot sur l’applicatif PoUS.
Les autorisations d’émetteur agréé permettent aux opérateurs de délivrer des documents de preuve du statut douanier Union des marchandises, sans visa préalable de la douane.
Pour mémoire, les preuves du statut douanier Union sont les documents T2L/T2LF/manifeste maritime qui permettent de certifier que la marchandise circule librement dans le territoire douanier au moment de son exportation ou durant son transport. Ces documents sont généralement émis par les représentants en douane enregistrés, ou par les exportateurs qui effectuent leurs propres déclarations douanières.
Le T2LF est essentiel à l’exportation vers les territoires fiscaux spéciaux comme les DROM/Départements et régions d’Outre-Mer ou les Canaries par exemple. Il permet d’attester que les marchandises n’ont pas perdu leur statut douanier Union et d’éviter ainsi que les droits de douane conventionnels ne soient appliqués à l’entrée des marchandises dans ces territoires.
Le T2L quant à lui est un document permettant de prouver le statut Union d’une marchandise qui circule entre deux points du territoire douanier de l’Union sur une ligne maritime non régulière (concept douanier), par exemple entre le Havre et Barcelone ou à l’expédition vers Malte ou Chypre.
La note aux opérateurs de la douane du 18.12.2023 précise que depuis le 15 septembre 2023, toutes les autorisations d’émetteur agréé sont consultables dans le portail européen Trader Portal – CDS (TP-CDS) – Customs Decisions System. Les nouvelles autorisations ne seront plus délivrées sous format papier mais via le portail TP-CDS.
La note est accompagnée du guide “pas-à-pas” qui détaille la marche à suivre pour déposer une demande d’autorisation d’émetteur agréé (code ACP) dans TP-CDS.
En parallèle, lorsque l’applicatif PoUS (Proof of Union Status)* sera en service, les opérateurs pourront émettre les preuves du statut Union sous forme de données et sous réserve de validation (dématérialisée) de la douane. L’autorisation d’émetteur agréé permet quant à elle de dispenser l’opérateur de validation préalable de la douane.
- A noter qu’en France, les T2LF pour les flux UE vers DROM bénéficient déjà d’une simplification (code Document C620 “T2LF sur déclaration douanière export” en case 44 de l’actuelle déclaration douanière). Cette spécificité sera maintenue après la mise en place du PoUS.
*PoUS/Proof of Union Status : désigne à la fois la preuve de statut douanier Union et l’applicatif visant à sa dématérialisation. La phase 1 sera lancée le 1er mars 2024 et concernera les T2L/T2LF : le document papier sera remplacé par un jeu de données. La phase 2 est prévue au 15 août 2025 avec la mise en place du manifeste maritime électronique. Le PoUS permettra une dématérialisation complète du processus de dépôt et de visa des preuves du statut douanier Union et une harmonisation de la procédure au sein de l’UE.
Liens :
- La note aux opérateurs du 18.12.2023 et le guide “pas-à-pas” relatif à la demande d’émetteur agréé dans TP-CDS.
- La page de la douane dédiée à l’autorisation d’émetteur agréé.
- La fiche Projet “Preuve du statut de l’Union – PoUS” publiée par la Douane avec les dernières dates de mise en oeuvre (version 23.1.2024).
