Accord UE-Israël : un nouveau code Disposition Particulière attestant que les marchandises n’ont pas été produites dans les territoires exclus des préférences tarifaires.
Pour rappel, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes situées dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel au titre de l’accord d’association UE-Israël.
En 2005, cette mesure s’est traduite par l’obligation de porter sur les justificatifs d’origine préférentielle émis en Israël : le code postal et le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le caractère originaire.
Cette information permet aux douanes de l’UE de vérifier que les codes postaux présentés ne correspondent pas à ceux exclus des préférences tarifaires. Cette liste est régulièrement mise à jour.
Pour un meilleur suivi de cette mesure (et un plus grand engagement de la part de l’importateur), l’UE a créé le 16 mai 2023 la disposition tarifaire particulière (DTP) Y864 à porter en case 44 de l’actuelle déclaration douanière sur formulaire DAU/Document Administratif Unique, permettant d’attester que la marchandise n’a pas été produite dans les territoires exclus de l’accord UE-Israël.
La douane française vient de publier une note aux opérateurs confirmant la création de ce code DTP Y864.
A titre d’exemple, un acheteur en UE qui importe des produits fabriqués dans les territoires israéliens autorisés portera ou fera porter sur sa déclaration douanière en case 44 :
- Le code Document correspondant au justificatif fourni par son exportateur israélien : soit N954 pour un certificat EUR.1 ou bien N864 (+ n° et date du document commercial) pour une déclaration d’origine sur facture (ou autre document commercial).
- Le code DTP Y864 pour signaler que les produits n’ont pas été fabriqués dans les territoires exclus.
Les acheteurs et pôles Import doivent s’enquérir en amont de toute opération avec Israël, du lieu de fabrication des marchandises afin de s’assurer qu’elles sont bien éligibles à la réduction/suppression de droits de douane.
En effet, en saisissant la DTP Y864 au moment du dédouanement, l’importateur s’engage à avoir vérifié la conformité des informations requises pour solliciter le traitement préférentiel.
Liens :
-
Note aux opérateurs de la Douane du 13.6.2023 concernant la création d’un code DTP dans le cadre de l’accord UE-Israël pour certains territoires.
-
Pages de la Commission européenne :
-
le communiqué de l’UE annonçant la création du code Y864.
