Sécurité des produits : un nouveau règlement de l’UE remplace la directive actuelle qui vise à garantir la santé et la sécurité des consommateurs. Il concerne tous les produits et s’applique aussi aux importateurs.

Le Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établit les règles essentielles relatives à la sécurité des produits de consommation mis sur le marché de l’UE.

Lorsque des produits font l’objet d’exigences de sécurité spécifiques imposées par le droit de l’Union, le règlement s’applique seulement aux aspects et aux risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces exigences.

Date d’application : à partir du 13 décembre 2024.

Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Morceaux choisis :

• Article 5 – Obligation générale de sécurité : “les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits sûrs”.
• Article 6 – Éléments d’évaluation de la sécurité des produits.
• Article 7 – Présomption de conformité avec l’obligation générale de sécurité.
• Chapitre III – Obligations des opérateurs économiques : fabricants, mandataires, distributeurs, importateurs (article 11 – à noter entre autres une obligation de marquage du point Contact sur les produits ou leurs emballages).
• Article 16 – Personne responsable des produits mis sur le marché de l’Union.
• Article 17 et chapitre IV – Le cas des ventes à distance et des places de marché en ligne.
• Chapitre VI – Le système d’alerte rapide SAFETY GATE et la notification des produits dangereux.

Lien :

• Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 publié au JOUE L 135 du 23.5.2023.