Ukraine-Russie : complément d’infos sur le 10e train de sanctions. Nouvelles codifications des mesures et contingents import.
En complément à notre actu du 27.2.2023 :
- Mise à jour des mesures dans TARIC au 28.2.2023 : mesures de restriction MAJ dans le TFR 23042 du 28022023. Mesures de restriction (de type 465,707,709,762,763) – contingents N° 09.8255 et N° 09.8256.
- Avis aux importateurs de certains produits originaires de Russie (27.2.2023) – Règlement d’exécution (UE) 2023/427 du Conseil du 25.02.2023 modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie – Base réglementaire : JOUE L59 I du 25.02.2023 instaurant des contingents quantitatifs et prohibant l’importation de ces produits à l’expiration des contingents.
