Ukraine-Russie : de nouvelles sanctions et de nouvelles dérogations en vigueur au 17 décembre 2022.

Plusieurs JOUE ont été publiés en date du 16.12.2022.

Nous retenons principalement :

• Les JOUE L 322 p.1 du 16.12.2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 et le JOUE L 322 p.614 modifiant la décision 2014/512/PESC :

• • Extension de la liste des articles faisant l’objet de restrictions : moteurs pour drones et divers matériels chimiques et biologiques, agents anti-émeutes et composants électroniques, moteurs d’aéronefs et leurs parties, générateurs, drones jouets, ordinateurs portables, disques durs, composants informatiques, équipements de vision nocturne et de radionavigation, caméras et objectifs.
  • Extension de la liste des entités à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage (168 entités supplémentaires).
  • La Banque russe de développement régional est ajoutée à la liste des entités soumises à l’interdiction de transaction.
  • Plusieurs dérogations prévues à certaines de ces interdictions : biens déjà physiquement en Russie au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles sanctions, dérogations selon les dates de signature des contrats.
  • Clarification et modification des exemptions à l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés depuis la Russie.
  • Les annexes sont par conséquents modifiées. 

• Les JOUE L 322 p.318 du 16.12.2022 et JOUE L 322 p.466 du 16.12.2022 :
  • Ajout de 141 personnes et 49 entités dans la liste noire.