Export USA sous l’Incoterm DDP. Nouvelle réglementation des customs brokers à compter du 19 décembre 2022. Notre résumé.
Les Etats-Unis sont une des rares destinations Export où les ventes sous la règle Incoterms® DDP (Delivered Duty Paid) sont couramment pratiquées.
Pour rappel, le (vrai) DDP permet d’offrir un service VIP au client : le vendeur prend en charge les frais et risques transport généralement de bout-en-bout ainsi que les formalités de douane import dans le pays de destination : frais du représentant en douane, tous droits et taxes, autorisations pour importer, etc.
Sur le principe, le DDP est déconseillé à l’export, voire proscrit, dans la mesure où le vendeur devient l’importateur (Importer of Record ou IOR) dans un territoire douanier qui n’est pas le sien. Il est ainsi pleinement responsable vis-à-vis des douanes locales en termes de codes douaniers, origines, valeurs déclarées, dette douanière et fiscale, documents à fournir, marquage des marchandises et autres formalités exigées.
De plus, vendre DDP peut entraîner le vendeur dans des problématiques fiscales locales complexes liées aux ventes domestiques, l’obligeant souvent à s’identifier auprès des autorités locales ou, dans certains pays, de disposer d’un établissement stable.
Alors pourquoi exporter en DDP ? Insistance du client ou du sous-traitant, livraison à soi-même en sont les principales raisons.
Pourquoi le DDP est-il fréquent aux USA et comment le mettre en place ?
La raison principale est l’absence de TVA douanière à l’import aux USA et la possibilité pour toute entreprise, même non américaine, d’être portée en qualité d’importateur sur la déclaration douanière import aux USA.
L’exportateur doit bien entendu remplir certaines formalités dont :
- Déposer une demande d’identification en tant qu’importateur aux USA.
- Signer un mandat de représentation douanière (Power of Attorney/POA) avec un déclarant en douane (customs broker).
- Souscrire une garantie pour bénéficier du report des droits de douane (customs bond, obligatoire à partir d’un certain montant importé), auprès d’un organisme de crédit ou via le customs broker.
En amont, il convient d’anticiper la réglementation douanière Import applicable aux produits, de chiffrer et répercuter autant que possible le coût du service door-to-door rendu au client, de se renseigner sur la fiscalité locale applicable aux ventes domestiques, sans oublier le coût administratif de mise en place et de gestion des ventes en DDP vers un pays tiers à l’UE.
Attention tout particulièrement aux nombreuses marchandises soumises à droits anti-dumping/anti-subvention à l’entrée aux USA. Pour rappel : notre article du 7.11.2022 présentant le nouveau site Trade-Remedies de l’OMC et qui répertorie ces surtaxes.
Pour vous aider dans ces démarches, le choix du customs broker est déterminant.
Votre prestataire de transport/douane peut sans doute vous mettre en relation avec son correspondant sur place.
A l’attention des nombreuses entreprises qui exportent déjà en DDP aux USA, et celles qui l’envisagent : nous vous informons que la réglementation sur les représentants en douane américains fait l’objet d’une loi de modernisation qui entre en vigueur au 19 décembre 2022.
Résumé de la nouvelle réglementation US sur les customs brokers :
L’objectif du changement de réglementation US sur les customs brokers, reprise au chapitre 19 CFR 111 du code des douanes américain, vise à professionnaliser et sécuriser cette branche d’activité.
En voici les principaux changements :
- Extension automatique des licences locales vers un périmètre national permettant au broker de mener tout type d’activité douanière sur l’ensemble du territoire douanier US.
- Augmentation des frais de licence.
- Nouvelles exigences en matière de formation et d’attribution des licences.
- Renforcement des procédures de contrôle des prestataires.
- Nouveau système en ligne eCBP pour le traitement des demandes et les paiements électroniques.
- Obligation pour les customs brokers de contracter directement avec les importateurs.
- Obligation d’informer la douane de toute infraction douanière ou acte frauduleux commis par un importateur.
Les exportateurs qui vendent DDP aux USA doivent s’attendre à une augmentation des prestations et à une révision des mandats de représentation en douane.
En savoir plus :
-
Customs Broker Modernization Regulations 19 CFR 111 sur le site de la Douane aux USA.
