Contrôles sanitaires, biologiques et des normes de commercialisation à l’import en UE à compter du 1er novembre 2022 : transfert de la DGCCRF à la DGDDI. Avis aux opérateurs.
Le transfert à la DGDDI (Direction générale des Douanes et Droits indirects) des contrôles à l’importation en UE de certains produits réalisés jusqu’ici par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) se poursuit.
Accédez à “l’avis aux opérateurs concernant les contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires” publié au JORF n°0253 du 30 octobre 2022 Texte n° 71.
En complément, vous trouverez ci-après la lettre d’information de la Douane du 31.10.2022 (relais : notre partenaire Odasce).
À partir du 1er novembre 2022, le transfert à l’administration des douanes des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la DGCCRF se poursuit.
Ce transfert de compétence porte sur les contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale, les contrôles des produits biologiques, les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes et les contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, tous réalisés avant le dédouanement des marchandises.
Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la démarche gouvernementale qui vise à fluidifier le passage des marchandises aux frontières et à améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État, notamment pour les opérateurs portuaires. L’accomplissement de l’ensemble des formalités applicables à ces marchandises par une seule administration au lieu de deux doit apporter un gain d’efficacité et de rapidité. Le transfert, qui consacre le savoir-faire douanier dans la gestion des flux internationaux de marchandises, renforce la position de la douane comme administration de la frontière.
Pour rappel, dans la perspective du Brexit, les contrôles à l’importation réalisés à Dunkerque par la DGCCRF avaient déjà été transférés à la douane à titre expérimental le 1er janvier 2020 et un poste de contrôle frontalier a été créé par la douane à Calais le 1er janvier 2021. La réussite de l’expérimentation avait conduit à décider de l’extension du transfert des contrôles à Marseille et au Havre.
À compter du 1er novembre, les postes de contrôle frontaliers (PCF) de St-Nazaire-Montoir, de La Réunion, de Guadeloupe et de Guyane, les points de contrôle d’Agen et de Strasbourg-Entzheim, ainsi que les points de mise en libre pratique de Strasbourg-Entzheim et Bordeaux seront rattachés à la DGDDI.
Concrètement, le transfert sera neutre pour les professionnels. Les contrôles seront assurés par les agents des douanes selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF, après avoir bénéficié d’un solide dispositif de formation et d’accompagnement.
Le seul changement réside dans la notification par les opérateurs des documents sanitaires et des certificats biologiques auprès des nouveaux PCF douaniers et points de mise en libre pratique douaniers.
Les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes seront quant à eux réalisés par les agents des douanes si le lieu de contrôle retenu par le professionnel est situé dans les départements 04, 13, 14, 25, 33, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 67, 72, 76, 84, 971, 972, 973 et 974.
Cette nouvelle vague de transfert sera suivie, d’ici fin novembre 2022, de l’extension aux nouveaux PCF et points de mise en libre pratique de la plateforme de services numériques FRANCE SÉSAME, dont la création est inscrite dans la stratégie nationale portuaire et qui vise à fluidifier le passage aux frontières des marchandises soumises à réglementation sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par la plateforme FRANCE SÉSAME, parmi lesquels figure notamment la prise de rendez-vous pour la réalisation des contrôles physiques, les professionnels devront posséder un compte certifié sur douane.gouv.fr et devront être habilités à FRANCE SESAME par le pôle action économique de la direction régionale des douanes dont ils dépendent.
La douane communiquera spécifiquement sur le déploiement de la plateforme FRANCE SÉSAME.
La phase de transfert de compétences sera terminée au 1er juin 2023, date de reprise par la DGDDI des missions de contrôle à l’importation de la DGCCRF dans les régions Occitanie, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Mayotte.
