Code des Douanes de l’Union : modifications du Règlement d’Exécution suite aux modifications apportées au Règlement Délégué. JOUE L 206 du 30.6.2020. De nouvelles précisions intéressantes.

Modifications au Code des Douanes de l’Union. 

En complément à notre actu du 29.6.2020 annonçant les modifications apportées au Règlement Délégué du Code des Douanes de l’Union de 2015, le Règlement d’Exécution (JOUE L 243 du 29.12.2015) est également modifié par voie de JOUE L 206 du 30.6.2020 (RDE 2015 et RDE 2020 dans notre texte).

Morceaux choisis :

Notre résumé ne se substitue bien entendu pas au texte officiel.

1. Remboursement ou remise de droits de douane pour marchandises défectueuses : le délai d’un an est rectifié et passe à 3 ans. Point 2 du RDE 2020. Suppression de l’article 132 point c) du RDE 2015. Entrée en vigueur avec effet rétroactif au 01/05/2016.
2. Déclarations sommaires d’entrée (à des fins de sûreté/sécurité) dans le cadre du déploiement de l’ICS2 (versions 1,2 et 3) : points 3 à 11 du RDE 2020 + pages 5 à 11 pour les articles modifiés.
   • Informations sur le multi-filing (remplissage du document par des personnes autres que le transporteur).
   • Modalités sur l’analyse de risques.
3. Importations et TVA applicable. L’objectif est de veiller à ce que le taux de TVA de l’État membre de destination ou de consommation des biens soit appliqué sur ces marchandises. Point 16.
4. Perfectionnement actif et modalités d’apurement de certains produits soumis à des mesures de politique commerciale (notamment, droits anti-dumping sur l’aluminium) : des mesures de simplification sont désormais autorisées. Point 21 du RDE 2020. Entrée en vigueur avec effet rétroactif au 12/07/2017.
5. Annexe 23-02 du RDE de 2015 « Détermination de la valeur en douane des marchandises périssables importées en consignation ». Mise à jour de l’annexe pour suivre l’évolution des nomenclatures douanières. Point 23 du RDE 2020.
6. Marchandises contenues dans un envoi postal : traitement à donner aux déclarations douanières lorsque les marchandises n’ont pas été livrées au destinataire. Modification de l’article 220 du REC 2015. Page 12 du REC 2020.

Et aussi : précisions sur les activités militaires et les preuves de statut douanier UE 302 et OTAN 302.

Télécharger le JOUE L 206 du 30.6.2020 modifiant le Règlement d’Exécution du CDU.