TVA et représentation fiscale des entreprises non établies en France ou en UE : le BOFIP du 10.9.2025 précise les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal.
Sur le principe, les opérations taxables à la TVA française nécessitent de détenir un n° de TVA français.
Il s’agit notamment des reventes d’un bien acquis en France, des livraisons d’un bien avec montage ou installation, des acquisitions et livraisons intra-UE visées à l’article 262 ter du CGI, des exportations exonérées et de certaines prestations de service visées à l’article 259 C du CGI.
L’administration fiscale met à disposition un modèle de désignation d’un représentant fiscal pour les entreprises ayant recours à un tel représentant.
Le BOFIP/Bulletin officiel des finances publiques du 10.9.2025 apporte des précisions sur les modalités d’utilisation de ce modèle de lettre.
Liens :
- L’actualité du BOFIP du 10.9.2025 : TVA – Conditions du recours au modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A).
- BOI-LETTRE-000082 : Lettre – TVA – Désignation d’un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
