Justificatifs Export : pas de preuve de sortie… pas d’exonération de TVA. Nouveau cas de jurisprudence française.

Toute exportation en exonération de TVA doit être justifiée par une documentation appropriée.

A l’export d’Union européenne, les preuves acceptées par les services fiscaux pour justifier l’exonération de TVA selon l’article 262-I du CGI (ou selon l’article 146 de la Directive TVA) sont reprises au BOFIP du 12.09.2012 :

• Idéalement : la déclaration douanière en statut Sortie ou le message électronique de sortie de l’UE (en remplacement de l’ancien exemplaire n° 3 visé par la douane de sortie de l’UE).
• Ou bien des preuves alternatives : notamment le document de transport international et/ou la copie de la déclaration douanière à l’import dans le pays de destination.
  • N.B. : le Bofip précise que “la détention par l’exportateur d’un élément de preuve alternatif ne le dispense pas d’accomplir auprès de l’administration des douanes toutes les formalités qui lui incombent en matière douanière à l’exportation”. En clair, chaque exportation doit être associée à une déclaration douanière Export à des fins de contrôles douaniers. Si la déclaration n’est pas en statut Sortie, les contrôleurs fiscaux exigeront des preuves alternatives de sortie de l’UE.

En l’absence de preuves adéquates, les services fiscaux requalifieront l’opération en vente domestique et réclameront la TVA au vendeur.

C’est ce qui est arrivé à une entreprise française qui a bien présenté les déclarations douanières pour ses exportations, mais sans preuve de sortie ni autre preuve alternative.

A retenir : pour que la déclaration douanière se suffise à elle-même en tant que justificatif fiscal d’exportation, elle doit être en statut SORTIE ou rattachée à un message électronique de sortie.

Liens :

• Tribunal administratif de Paris – n° 2311477 du 3.6.2025.
• BOFIP du 12.09.2012 : TVA – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Exportations et livraisons assimilées à des exportations.
• Notre mémo : “les justificatifs de vente en exonération de TVA à l’export”.
• Lire aussi notre article du 2.9.2024 : “Justifier les ventes Export en exonération de TVA : les preuves doivent faire apparaître l’exportateur (jurisprudence). Notre complément sur les triangulaires extra-com au départ de France”.