Corée du Sud : nouvelles obligations à l’importation en Corée du Sud, exigeant la transmission de données et de documents justificatifs de la valeur en douane. Entrée en vigueur : 1er septembre et 1er décembre 2025.

La Corée du Sud a renforcé les modalités de détermination de la valeur en douane import.

A partir du 1^er septembre 2025, les exportateurs de l’UE risquent d’être davantage sollicités par leurs clients coréens pour produire des documents et données permettant à ces derniers de justifier la valeur en douane déclarée auprès des douanes sud-coréennes.

Source : attaché douanier à Pékin – relai PAE de Dunkerque.

 

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Résumé :

Au 1^er juillet 2025, la douane coréenne a mis en place de nouvelles exigences dans la déclaration de la valeur en douane qui impose aux importateurs coréens de produire systématiquement des documents justificatifs. L’évolution règlementaire est expliquée dans une notice communiquée par mail à tous les importateurs coréens.

 

Contexte :

Jusqu’à présent et d’après la douane coréenne elle-même, il était courant que les importateurs ne déclarent que le montant figurant sur la facture. Désormais, les entreprises doivent soumettre en plus de la facture commerciale et du contrat d’achat, “huit catégories de données de détermination de la valeur” dans la déclaration de la valeur en douane. Les données doivent être justifiées par la communication de contrats, relevés, et preuves de paiement.

Cette réforme vise à sécuriser les données relatives à la valeur imposable des marchandises importées et corriger les omissions que présentaient les déclarations (redevances, frais d’emballage ou coûts de soutien à la production).

 

Entrée en vigueur :

Les exigences en ce qui concerne les documents justificatifs s’appliqueront aux entreprises à partir du 1^er septembre 2025 pour les marchandises importées. De plus, un nouveau formulaire de déclaration des prix sera utilisé à partir du 1^er décembre 2025.

Au cours de la première année de mise en œuvre de ce nouveau système, les entreprises concernées recevront une notification individuelle par email les informant de leurs nouvelles obligations.

 

Champ d’application :

Secteurs concernés (8 catégories)	Documents de détermination de la valeur en douane (au moins un par catégorie)
① Redevances pour droits	Contrats relatifs à l’utilisation de brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles, marques et droits similaires. Relevés de calcul ou de paiement des redevances.
② Soutien à la production	Contrats relatifs au soutien à la production. Relevés de calcul ou de fourniture de biens et services liés à la production des marchandises importées.
③ Commissions / Honoraires d’intermédiation	Contrats relatifs aux commissions ou honoraires d’intermédiation. Relevés de calcul ou de paiement des commissions / honoraires.
④ Fret, assurance et autres coûts liés au transport	Contrats relatifs aux frais de fret, d’assurance et autres coûts liés au transport. Relevés de calcul ou de paiement des frais de transport et d’assurance.
⑤ Coûts d’emballage et de conditionnement	Contrats de services d’emballage à l’étranger, contrats de location de conteneurs. Relevés de calcul ou de paiement des services d’emballage et de location de conteneurs.
⑥ Bénéfices après importation	Contrats relatifs aux montants revenant directement ou indirectement au vendeur sur les bénéfices issus de la revente, de l’utilisation ou de la disposition après importation. Relevés de calcul ou de paiement des bénéfices après importation.
⑦ Paiements indirects	Documents relatifs aux montants compensant les dettes du vendeur par rapport au prix des marchandises importées. Documents relatifs aux montants payés par l’acheteur pour régler les dettes du vendeur. Documents relatifs à d’autres paiements indirects. Relevés de calcul ou de paiement des paiements indirects.
⑧ Transactions avec des parties liées	Données de détermination de la valeur des marchandises importées conformément à la loi douanière.

La soumission du formulaire de déclaration de la valeur de la marchandise ne s’applique pas aux importateurs coréens ayant le statut d’OEA/Opérateur économique agréé et aux petits importateurs dont l’imposition annuelle est inférieure à 306 850 euros (500 millions KRW).

 

Date de soumission de la déclaration de valeur :

En principe, la déclaration de valeur de la marchandise et la soumission des documents douaniers doivent être faits au moment de la déclaration d’import. Il est aussi possible de déclarer la valeur en amont, avant la déclaration d’import.

Toutefois, une déclaration de valeur a posteriori est possible. Les données d’évaluation doivent être soumises 30 jours après la date de l’acceptation de la déclaration d’importation.

En cas de non soumission, une nouvelle extension de 30 jours est possible. En cas de non soumission à la suite de cette extension, l’importateur s’expose à :

1. L’annulation de l’autorisation de paiement mensuel.
2. La suspension de l’exonération de l’obligation de fournir une garantie.
3. Des contrôles fiscaux ou des enquêtes douanières.
4. D’autres mesures légales.

 

Procédure :

Les documents doivent être soumis via la plateforme de dédouanement de la douane coréenne UniPass.

L’importateur est tenu de déclarer les prix et de fournir les documents justificatifs de la valeur en douane. Toutefois, la douane coréenne recommande de consulter un expert en la matière, tel qu’un agent en douane, pour les aspects pratiques de la déclaration des prix.

Pour les transactions présentant des conditions identiques, les documents ne doivent être soumis qu’une fois par an.

Même si les documents ont été fournis après le 1er septembre 2025, ils devront être à nouveau soumis après le 1^er janvier 2026.

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