Batteries électriques et leurs déchets : la mise en œuvre du Règlement (UE) 2023/1542 prévue au 18.8.2025 est reportée de 2 ans.
Dans le prolongement de notre article du 31.7.2023 relatif au devoir de diligence à l’égard des batteries.
Pour rappel :
Le Règlement (UE) 2023/1542 publié au JOUE L191 du 28.7.2023 fixe les exigences en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, de marquage CE et d’information pour autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de batteries au sein de l’Union par les fabricants ou les importateurs.
Il fixe également des exigences minimales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la collecte et au traitement des déchets de batteries ainsi qu’à la communication d’informations.
L’UE vient de publier le règlement 2025/1561 afin de repousser de deux ans l’application du devoir de diligence initialement fixé au 18 août 2025.
Afin de laisser suffisamment de temps pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité et de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché d’être en mesure de remplir leurs obligations, il convient de reporter de deux ans la date d’application des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries fixées dans le règlement (UE) 2023/1542..
Les échéances de l’article 48 sont reportées comme suit :
- La date du 18.2.2025 est remplacée par celle du 26.7.2026.
- La date du 18.8.2025 est remplacée par celle du 18.8.2027.
Lien :
- Règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries, publié au JOUE L du 30.7.2025.
