Etats-Unis : la Douane US apporte des précisions suite aux dernières décisions de justice relatives aux droits additionnels relevant de l’IEEPA (surtaxes Réciprocité – Chine – Canada – Mexique).
Les derniers rebondissements concernent les mesures suivantes :
- Décret exécutif 14257 (surtaxe Réciprocité 10 %-tous pays suite aux diverses modifications).
- Décret exécutif 14195 (Chine 20 %-Opioïd/Fentanyl).
- Décret exécutif 14193 (Canada 25 % ou 10 %-potasse/énergie).
- Décret exécutif 14194 (Mexique 25 % ou 10 %-potasse).
28 mai 2025 : la Cour de Commerce International des Etats-Unis (CIT) rend un jugement dans plusieurs affaires contestant la légitimité du Président américain pour imposer des droits additionnels en vertu de l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) : ces surtaxes sont invalidées car elles ne répondent pas aux exigences de “menace inhabituelle et extraordinaire” requises par l’IEEPA. Par ailleurs, les droits de douane relèvent de la compétence du Congrès américain.
29 mai 2025 : la Cour d’Appel fédérale des Etats-Unis suspend temporairement l’application de la décision du CIT, le temps de l’instruction.
Liens :
- Récapitulatif des surtaxes “Trump2” mis à jour le 16.5.2025 par le CBP/Customs and Border Protection.
- Message du CBP : CSMS # 65201384 – 5.2025 (16h42) – Court of International Trade (CIT) Judgment – International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) Tariffs.
- Message du CBP : CSMS # 65201773 – 5.2025 (17h11) – UPDATED GUIDANCE – International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) Reciprocal In-Transit End Date Extension.
- En substance : les exemptions de surtaxes IEEPA applicables aux marchandises en transit ou en entrepôt sous douane avant les dates d’application des mesures et initialement valables pour une mise à la consommation avant le 28.5.2025 restent en vigueur pour une mise à la consommation avant le 16 juin 2025.
