Les offres composites : le traitement de la TVA lorsque l’offre commerciale est constituée de biens et de services soumis à des exonérations ou des taux différents.
Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services.
Ce type de contrat global est fréquent dans la fourniture de biens d’équipements, d’ensembles industriels et de toute fourniture de matériel impliquant des services de montage par exemple.
Faut-il taxer chaque prestation distinctement à son taux respectif ? Si oui, faut-il émettre des factures distinctes ou bien une facturation globale est-elle possible ?
Le Bulletin Officiel des Impôts/BOI n° BOI-TVA-CHAMP-60-10 a été publié le 14 mai 2025 et fait suite à une consultation publique.
Extrait du BOI :
Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du code général des impôts, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »).
À la suite de la consultation publique engagée le 23 août 2023, la présente publication précise les commentaires relatifs aux règles applicables aux offres composites. Elle intègre, notamment, la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 23 juillet 2024, n° 488974, ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723).
Les détails dans les liens suivants :
- TVA – Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) – Mise à jour suite à consultation publique – 14/05/2025.
- TVA – Champ d’application et territorialité – Offres composites (BOI-TVA-CHAMP-60).
- Les principes régissant la manière dont elles sont traitées au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (chapitre 1, BOI-TVA-CHAMP-60-10).
- Les situations dans lesquelles les différents biens et services doivent être taxés séparément, en tant qu’opérations distinctes pour les besoins de la TVA, ou, au contraire, regroupés en une même opération soumise à la TVA (chapitre 2, BOI-TVA-CHAMP-60-20).
- Les règles de détermination du traitement fiscal d’une opération regroupant ces différents biens et services (chapitre 3, BOI-TVA-CHAMP-60-30).
- Des cas particuliers dont les caractéristiques permettent de dégager des orientations générales (chapitre 4, BOI-TVA-CHAMP-60-40).
- TVA – Liquidation – Taux réduits – Prestations de services imposables aux taux réduits – Autres prestations de services imposables aux taux réduits (BOI-TVA-LIQ-30-20-100).
