Votre interlocutrice : Madeleine Nguyen-The
Tél : +33 (0)4 72 90 11 46
AccueilANNEES2025Directives Durabilité et Devoir de vigilance des entreprises : le Conseil européen approuve le report des dates d’application.

Directives Durabilité et Devoir de vigilance des entreprises : le Conseil européen approuve le report des dates d’application.

Concerne : les Directives CSRD (informations en matière de durabilité des entreprises) et CS3D (diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises).

Les détails dans le JOUE L 2025/794 du 16.4.2025.

Lien :

  • Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du conseil du 14 avril 2025 et publiée au JOUE L 2025/794 du 16.4.2025  “modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.”
PARTAGE
Produits soumis à a
Le rescrit fiscal :