Directives Durabilité et Devoir de vigilance des entreprises : le Conseil européen approuve le report des dates d’application.
Concerne : les Directives CSRD (informations en matière de durabilité des entreprises) et CS3D (diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises).
Les détails dans le JOUE L 2025/794 du 16.4.2025.
Lien :
- Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du conseil du 14 avril 2025 et publiée au JOUE L 2025/794 du 16.4.2025 “modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.”