En complément à notre article du 18.12.2023.

La Directive concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros.

Entre autres sujets, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises couvrira :

• le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers,
• le Règlement sur la lutte contre l’écoblanchiment,
• la Directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes,
• la Directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs, qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, y compris les victimes de la traite des êtres humains,
• le Règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit (3T/Etain-Tantale-Tungstène et Or),
• le Règlement de la Commission sur les chaînes d’approvisionnement “zéro déforestation”,
• le Règlement relatif aux batteries,
• la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, dont le MACF/mécanisme d’ajustement carbone aux frontières,
• etc.

Extrait du communiqué du Conseil de l’UE du 24.5.2024 :

• Le vendredi 24 mai 2024, le Conseil a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Il s’agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle.
• La directive adoptée aujourd’hui introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement. Elle fixe également les responsabilités liées à ces obligations. Les règles concernent non seulement les activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d’activités des entreprises.
• La directive concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros, ainsi que leurs activités, de la production de biens ou la fourniture de services en amont, à la distribution, au transport ou au stockage des produits en aval. Les entreprises concernées par la législation adoptée aujourd’hui devront adopter et mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour suivre, prévenir ou réparer les dommages aux droits de l’homme ou à l’environnement recensés par la directive.
• Prochaine étape : après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
• Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les règlementations et les procédures administratives nécessaires pour se conformer à ce texte juridique. 

Liens :

• Le communiqué de presse du Conseil de l’UE du 24 mai 2024 : “Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : le Conseil donne son approbation définitive”. 
• La Directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.