Ukraine-Russie : le 13e train de sanctions a été adopté.

Le 23 février 2024, l’UE a adopté son 13e train de sanctions à l’encontre de la Russie en raison de la poursuite de sa guerre illégale contre l’Ukraine.

Les principales mesures du 13e train de sanctions à l’encontre de la Russie :

• Sanctions supplémentaires contre 106 individus et 88 entités , y compris des personnes impliquées dans la fourniture d’armes par la Corée du Nord à la Russie.

• 27 nouvelles entités dans la liste de celles qui soutiennent directement le complexe militaro-industriel russe, y compris des entités situées dans des pays tiers (Inde, Sri Lanka, Chine, Serbie, Kazakhstan, Thaïlande et Turquie) et impliquées dans le contournement des restrictions commerciales.
  • Sur le sujet du risque de contournement via l’export des produits prohibés très sensibles (cf l’article 12 g en anglais ou 12 octies en français du Règlement 833/2014 modifié en décembre 2023) : une nouvelle FAQ de la Commission précise l’obligation d’insérer une clause “NO RE-EXPORT TO RUSSIA” dans les contrats concernant ces produits et selon les dates de conclusion des contrats. Pour les autres produits prohibés, la Commission invite fortement les exportateurs de l’UE à insérer cette clause dans leur contrat dans le cadre de leur devoir de diligence. La FAQ propose un modèle de clause. 

• Nouvelles restrictions sur les exportations de biens qui contribuent au renforcement des capacités industrielles russes. Entre autres : composants servant à la production de drones, tous les transformateurs électriques de la position 8504, etc.

• Le Royaume-Uni rejoint la Suisse et la Norvège en tant que pays partenaire qui applique les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, notamment celles sur les importations de fer et acier.

• Elargissement de la liste commune des articles hautement prioritaires, en coopération avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et le Japon.
  • Cette liste énumère des biens à double usage civil et militaire et des articles de haute-technologie interdits à l’export vers la Russie car contribuant à la production de systèmes militaires russes (entre-autres : machines-outils à commande numérique par ordinateur, composants électroniques, circuits intégrés, etc).

Liens : 

• Le communiqué de presse du Conseil de l’UE du 23.2.2024.
• Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine:
  • Modifications de l’article 3 duodecies (3 bis quater) et des annexes IV, VII partie B, XXIII et XXXVI.

• Liste commune des articles hautement prioritaires (hautement surveillés à l’export vers la Russie) – mise à jour à février 2024. 
• La FAQ détaillée de l’UE relative à la clause “NO RE-EXPORT TO RUSSIA”– article 12g (12 octies en français) du Règlement 833/2014 et un modèle de clause de contrat. 

• D’autres textes ont également été publiés relatifs aux sanctions envers la Russie :
  • Règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
  • Décision (PESC) 2024/746 du Conseil du 23 février 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
  • Décision (PESC) 2024/747 du Conseil du 23 février 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine