Violation des mesures restrictives de l’UE et infraction pénale. Conseil et Parlement de l’UE se mettent d’accord.

Les négociations sur une Directive de l’UE pour ériger en infraction pénale la violation des mesures restrictives de l'UE se sont achevées. Cette directive fera en sorte que les personnes qui enfreignent ou contournent les mesures restrictives de l'UE fassent l'objet de poursuites, ce qui revêt