Brexit et Irlande du nord : le règlement délégué du CDU est modifié pour tenir compte du nouveau cadre de Windsor. Formalités douanières simplifiées sous conditions.

Les formalités douanières à l’import en Irlande du Nord sont simplifiées :

• Pour les opérateurs économiques dits “opérateurs de confiance” qui réalisent des introductions par transport direct en Irlande du Nord en provenance d’une autre partie du Royaume-Uni de marchandises qui sont considérées comme ne risquant pas d’être ensuite introduites dans l’Union en tant que telles ou comme partie d’une autre marchandise à la suite d’un traitement (“marchandises ne présentant pas de risque”). Ces flux seront soumis à l’établissement d’un jeu de de données super réduit (nouvelle déclaration H8 ajoutée à l’annexe B du Règlement Délégué (UE) 2015/2446).

• Dispense de déclaration douanière pour les marchandises ne présentant pas de risques et dépourvues de tout caractère commercial expédiées par transport direct dans des colis par un particulier à partir d’une autre partie du Royaume-Uni à destination d’un particulier résidant en Irlande du Nord ou bien transportées par un “transporteur autorisé”.

Les détails ont été publiés par voie de Règlement (UE) 2023/1128 – JOUE L 149 page 26 du 9.6.2023.

Le Règlement devrait entrer en application à partir du 30 septembre 2024 (sous réserves).