Ukraine-Russie : le contournement des sanctions sera lourdement sanctionné dans le 11e paquet de mesures.
Le 9 mai, les États membres ont discuté du 11e paquet de sanctions contre la Russie. Il inclura d’importantes mesures réprimant le contournement des sanctions.
L’UE s’apprête à pénaliser la violation des sanctions par de très lourdes amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial consolidé. Les entreprises doivent plus que jamais renforcer leur devoir de vigilance estime Me Dumon-Kappe, avocate associée chez DS Avocats, spécialisée en fiscalité douanière et commerce international.
Liens :
- Déclaration à la presse de l’UE du 9.5.2023 sur le 11e train de sanctions.
- Article de DS Avocats : “Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises”.
- Décision de l’UE du 28 novembre 2022 relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité publiée au JOUE n° L 308 du 29.11.2022.
- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 2.12.2022 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.
- Article du service diplomatique de l’UE.
