Réforme du Code des douanes de l’Union/CDU : la proposition de texte est parue.
La Commission européenne a publié la proposition de texte visant à réformer l’actuel Code des Douanes de l’UE.
Les nouveautés de la réforme du CDU, en substance :
- Création d’une “plateforme des données douanières de l’UE” dans laquelle serait centralisée l’intégralité des données déclaratives, permettant un travail collaboratif entre la Commission, la nouvelle autorité douanière de l’UE, les autorités douanières et non douanières des Etats membres. Elle proposera également une nouvelle approche de la donnée douanière autour des trois étapes de sa gestion (collecte, gestion informatique, exploitation).
- Création d’une nouvelle Autorité douanière de l’UE, chargée entre autres de superviser cette plateforme.
- Certains opérateurs dont la fiabilité aura été reconnue par les autorités douanières et qui garantiront un accès à leurs données en temps réel, pourront bénéficier d’un nouveau label “trust and check” leur octroyant davantage de simplifications.
- Une nouvelle approche en matière de contrôles douaniers avec l’utilisation de l’intelligence artificielle.
- E-commerce : un rôle accru sera donné aux plateformes en ligne qui deviendront les importateurs officiels, responsables de la conformité douanière et de la mise sur le marché. Par ailleurs, l’exonération des droits de douane actuellement appliquée aux marchandises dont la valeur est inférieure à 150 € sera supprimée (65 % des colis entrant dans l’UE sont délibérément sous-évalués dans leur déclaration en douane – le passage du seuil de 22 € à 150 € n’a fait que déplacer le problème… Ceci était prévisible.).
- Ce projet de réforme a vocation à entrer en vigueur de manière échelonnée sur 10 ans à partir de 2028.
Liens :
- Le communiqué de presse de la Commission européenne.
- Les textes législatifs sur la page d’information de la DG TAXUD.
- Complément du 28.5.2023 : les FAQ sur la réforme du CDU.
- Le site de la douane française : Projet de réforme de l’Union douanière.
