Import en UE : le mandataire fiscal à l’importation. Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 en application de l’article 289 A bis du code général des impôts.
Publics concernés : assujettis non établis ou identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et redevables de certaines obligations déclaratives et de paiement de la TVA souhaitant désigner un mandataire qui remplit en leur nom et pour leur compte, leurs obligations. Objet
