Classement douanier et RTC/Renseignement Tarifaire Contraignant : le service de délivrance SND2R devient le CSMR.
Le RTC/Renseignement Tarifaire Contraignant est une décision officielle délivrée par les douanes, qui sécurise le classement tarifaire des marchandises que vous souhaitez importer ou exporter.
Les demandes sont aujourd’hui déposées dans le service en ligne EBTI pour être ensuite instruites par le SND2R/Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
Par décret n° 2025-947 du 8 septembre 2025, ce service change de dénomination en devenant le CSMR/Centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants.
Ce texte modifie également les missions qui lui sont confiées et prévoit, en plus de la gestion des RTC, une actualisation de ses missions fiscales et la gestion des frais de déplacement des agents de douane.
Ce transfert s’effectuera de manière progressive : il débutera le 3 novembre 2025 pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2026.
Lien :
- Décret n° 2025-947 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Le SND2R devient le CSMR.
