Export en EXW : le vendeur reste responsable en matière de respect des sanctions de l’UE.
Ah cette règle Incoterms® EXW à l’export !
Nombreuses sont encore les entreprises persuadées d’être déchargées de toutes les obligations douanières à l’export grâce à leur vente en Ex-Works (départ Usine).
Le département Finances de la Commission européenne tient à rappeler qu’en matière de sanctions de l’UE, et tout particulièrement pour les sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie :
L’utilisation de la règle EXW ne libère pas un exportateur/vendeur de l’obligation de se conformer aux sanctions de l’UE.
En clair, il est du devoir du vendeur de s’assurer que la marchandise qu’il met à disposition de son acheteur et couverte par une restriction commerciale à la vente ou à l’exportation n’atteigne pas une destination ou un utilisateur final sous sanctions.
L’UE interdit non seulement les exportations directes vers des destinations/entités sanctionnées, mais aussi les actions qui rendent ces exportations possibles, que ce soit intentionnellement ou par négligence.
Et ce, quel que soit l’Incoterm de vente.
Notre complément : sans oublier l’obligation, aussi, de récupérer les preuves d’exportation si le vendeur en EXW maintient sa vente en exonération de TVA.
Liens :
- Fiche d’information sur les sanctions de l’UE : Règle Incoterms ‘Ex Works’ (EXW) – Commission européenne – 28.5.2025.
- En complément : notre mémo refresh sur les justificatifs fiscaux à l’exportation.
