Etats-Unis et déclaration commune US/UE du 21.8.2025 : dans l’attente des codes douaniers soumis au seul taux MFN au 1er septembre 2025. Nos commentaires sur les aspects douaniers de la déclaration commune.

La Maison Blanche et la Commission européenne ont publié le 21 août 2025 une déclaration commune actualisant la mise en œuvre de “l’accord commercial” US/UE.

La synthèse de la déclaration commune US/UE sur les aspects douaniers et nos commentaires en italique :

• L’UE s’engage à supprimer les droits de douane sur tous les produits industriels américains et à accorder un accès préférentiel au marché pour une large gamme de produits de la mer et produits agricoles américains.
  • Nous attendons la publication officielle de cette mesure accompagnée des annexes listant les codes douaniers concernés et les mesures associées (exemption des droits de douane, quota), des conditions de mise en œuvre (date d’entrée en vigueur, quid des marchandises exportées avant l’entrée en vigueur ou en sortie de régime particulier), des exigences documentaires pour attester l’origine US, des codes Mesures à saisir sur les déclarations douanières, etc. 

• Les USA de leur côté :
  • Depuis le 7 août 2025 : application du taux Réciprocité plafond de 15 % pour les produits dont le taux de droits de douane conventionnel (MFN*) est inférieur à 15. Les autres restent assujettis à leur taux MFN respectif.
  • A compter du 1^er septembre 2025 : les produits suivants originaires de l’UE échappent au taux Réciprocité de 15 % mais restent soumis à leur taux MFN respectif :
    • Les ressources naturelles indisponibles (y compris le liège), tous les aéronefs et pièces d’aéronefs, les produits pharmaceutiques génériques et leurs ingrédients, ainsi que les précurseurs chimiques. D’autres produits pourraient être ajoutés.
    • Il nous semble que le deal initial “zéro pour zéro” pour les produits stratégiques s’est mué en un “MFN pour zéro”… Zéro à l’import en UE bien évidemment.
    • Nous attendons par ailleurs : la mise à jour des annexes “codes douaniers des produits exemptés de taux Réciprocité” + “codes douaniers des produits soumis au seul taux MFN au 1^er septembre 2025″ + info sur la “dérogation Transit” pour les chargements sur navire avant le 1^er septembre. 

• Lorsque l’UE aura mis en œuvre sa part du contrat, les USA instaureront les mesures suivantes  :
  • Les produits pharmaceutiques, semi-conducteurs et bois d’œuvre soumis (ou susceptibles d’être soumis) à surtaxe selon la section 232 du Trade Expansion Act devraient être assujettis au taux plafond de 15 % (incluant le taux MFN et la surtaxe 232).
    • Les FAQ de l’UE indiquent qu’en attendant, ces produits sont uniquement soumis au taux MFN. Or, d’après le message 65829726 de la Douane US du 4.8.2025, ces produits UE sont aujourd’hui taxés selon la règle Réciprocité : plafond de 15 % pour les produits couverts par un taux MFN < 15 %. Taux MFN pour les autres. Exemptions selon l’annexe II du décret 14257, complétée.

• • Les automobiles et les pièces automobiles actuellement soumises à une surtaxe sectorielle de 25 % en vertu de la section 232 devraient finalement être traitées comme tout produit : plafond de 15 % pour les produits couverts par un taux MFN < 15 %. Taux MFN pour les autres.

• Les produits “acier/alu/produits dérivés” aujourd’hui soumis à une surtaxe sectorielle de 50 % en vertu de la section 232 (notre article du 16.8.2025) : la négociation se poursuit. Les Etats-Unis ouvriraient des contingents tarifaires sur l’acier/alu européen.

• La question de l’origine des produits :
  • Aujourd’hui, à l’import en UE, l’origine des produits doit être déterminée selon les règles d’origine non-préférentielle en vigueur en UE. A l’import aux Etats-Unis, l’origine des produits doit être déterminée selon les règles d’origine non-préférentielle en vigueur aux Etats-Unis (notre article du 8.4.2025).
  • Demain, afin de pouvoir mettre en œuvre ces nouveaux tarifs sur une base plus égalitaire et garantir que les “avantages” reviennent principalement aux produits US/UE, les Etats-Unis et l’UE ont prévu de négocier des règles d’origine non-préférentielle communes, applicables aux seules relations commerciales US/UE.
    • De toute évidence, les Etats-Unis veulent éviter qu’un produit transformé en UE avec majoritairement des composants non UE/US puisse être déclaré d’origine UE. S’agira-t-il d’une règle d’origine unique imposant un taux maximum de matières non UE/US ou une certaine valeur ajoutée dans le pays de transformation, ou bien des règles par chapitre douanier ? Nous aurons ainsi pour la première fois des règles d’origine non-préférentielle exclusives avec un pays tiers. Ceci aura l’avantage de clarifier la situation mais complexifiera la gestion de l’origine au sein des entreprises (traitement de l’origine spécifique aux échanges avec les Etats-Unis).

• Comme vous le savez, tout n’est pas figé. La saga continue.

*MFN/Most favoured nation – NPF/Nation la plus favorisée. Concrètement, il s’agit du taux conventionnel de droits de douane rattaché à chaque code douanier.

Liens :

• La déclaration commune US/UE :
  • Publication de la Maison Blanche du 21.8.2025 : “Joint Statement on a United States-European Union Framework on an Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade”.
  • Publication de la Commission européenne du 21.8.2025 : “Déclaration conjointe sur un cadre entre les États-Unis et l’Union européenne pour un accord sur un commerce réciproque, juste et équilibré”.
• Le communiqué de presse de la Commission du 21.8.2025 avec entre autres, les FAQ sur cette déclaration commune et autres fiches d’information.
• La page de la Douane française mise à jour au 22.8.2025.

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