Réforme du Code des douanes de l’Union/CDU : les États membres adoptent une position commune sur le nouveau code des douanes de l’Union (CDU) en date du 27.6.2025. La proposition de réforme du CDU a été publiée par le Conseil de l’UE.

Dans le prolongement de nos différents articles sur le sujet (tag Réforme CDU).

Le 27 juin 2025, le Conseil a adopté son mandat de négociation sur un élément essentiel de la réforme de l’union douanière de l’UE.

Cette étape importante accélère les efforts visant à moderniser les procédures douanières, renforçant la capacité des douanes de l’UE à superviser et à contrôler le flux de marchandises entrant et sortant de l’union douanière, à commencer par celles relevant du commerce électronique. 

Prochaine étape :

L’accord sur le mandat de négociation du Conseil permet à ce dernier d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur le texte final du règlement. Le texte final devra être formellement adopté par le Conseil et le Parlement avant son entrée en vigueur.

Les nouveautés de la réforme du CDU, en substance :

• Création d’une Autorité douanière européenne (EUCA). Elle développera et gérera un nouveau centre de données douanières de l’UE (EU Customs Data Hub) qui couvrira les flux des 27 Etats membres (déploiement prévu en 2028 pour le e-commerce, 2032 pour les autres sur une base volontaire et obligatoire pour tous en 2038).

• Une approche du commerce électronique qui se veut plus moderne et la suppression du seuil de 150 € pour la franchise de droits de douane ainsi que de nouveaux frais de traitement (à l’instar de ceux mis en place par les Etats-Unis sur les petits colis de Chine, mais bien plus faibles pour l’import en UE). 

• Des simplifications pour les opérateurs de confiance “Trust & Check” et/ou Opérateurs économiques agréés (OEA). Encore en discussion.

Liens :

• Le communiqué de presse de la Commission européenne du 27.6.2025 : “Étape importante dans la réforme douanière de l’UE : les États membres adoptent une position commune sur le nouveau code des douanes de l’Union (CDU)”.
• Mise à jour du 7.7.2025 :
  • Proposition du Conseil de l’UE du 24.6.2025 : Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the Union Customs Code and the European Union Customs Authority, and repealing Regulation (EU) No 952/2013 – Partial mandate for negotiations with the European Parliament. 
    • Les ajouts par rapport au texte de la Commission sont en gras souligné et les suppression sont barrées.