Déposer une réclamation pour barrière commerciale et entrave à l’accès aux marchés des pays tiers. Le Guichet unique de l’UE sur Access2Markets.
Le Single Entry Point (SEP) ou point d’entrée unique est le premier point de contact, au sein de la direction générale du commerce de la Commission européenne, pour toutes les parties prenantes de l’UE qui sont confrontées à des problèmes d’accès au marché dans des pays tiers (environ 170 pays couverts) ou qui constatent un non-respect des engagements en matière de durabilité.
La réclamation pour obstacle au commerce ou barrière commerciale doit être déposée via les formulaires de contact. Les experts compétents de la DG Commerce étudie la demande en coordination avec d’autres services de la Commission européenne et les délégations de l’UE, le cas échéant. Puis le Guichet unique contacte directement l’entreprise pour l’informer de l’issue de la procédure et des suites éventuelles.
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