Déchets : nouveau règlement UE relatif au transfert des déchets (intra-UE/import/export/transit).

Ce nouveau règlement est destiné à compléter la législation générale de l’UE en matière de gestion et transfert des déchets. Il établit des règles au niveau de l’UE en vue de protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets en vue d’élimination ou de valorisation.

Il met en œuvre au niveau de l’UE la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Il modifie les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abroge le règlement (CE) no 1013/2006.

Le règlement “Transfert des Déchets” s’applique :

1. aux transferts de déchets entre les États membres, transitant ou non par des pays tiers,
2. aux transferts de déchets importés dans l’Union en provenance de pays tiers,
3. aux transferts de déchets exportés depuis l’Union vers des pays tiers,
4. aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers.

Entrée en application : le 21 mai 2026 sauf exception (certaines dispositions sont déjà entrées en application le 20 août 2020 et d’autres s’appliqueront à compter du 20 mai 2024).

Lien :

• Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, publié au JOUE du 30.4.2024.