Made in France : Bercy met à jour sa page sur le marquage du “Fabriqué en France”. Le logo à privilégier.
En Union européenne, il n’existe aucune obligation de marquage de l’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE, excepté pour certains produits agricoles ou alimentaires.
Si vous décidez d’apposer un “Made in France/Fabriqué en France” pour vos ventes en France et en UE(1), l’origine France doit être déterminée selon les règles d’origine non-préférentielle du Code des Douanes de l’UE. Ces règles sont une transcription pratique de la règle universelle de l’OMC qui repose sur le pays de dernière transformation substantielle.
[A ne pas confondre avec les règles d’origine préférentielle à utiliser dans le cadre des accords de libre-échange ou autre programme préférentiel à des fins de réductions/suppression de droits de douane.]
La Douane surveille à l’import les indications sur les produits laissant croire, à tort, à une fabrication en France.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) quant à elle, surveille les produits vendus sur le territoire national et notamment les indications trompeuses sur l’origine.
En cas de doute ou afin de sécuriser le marquage “Fabriqué en France”, il est conseillé de demander une validation douanière en déposant une demande d’IMF/Information Made in France.
Comment reconnaître un produit fabriqué en France selon les règles douanières ?
Il n’existe pas de logo officiel. Chaque industriel est libre d’utiliser toute forme de son choix (étiquette, drapeau, hexagone tricolore, etc.) dont on trouve pléthore d’exemples sur Internet.
Depuis 2021, afin d’unifier les pratiques publicitaires quant à la revendication “Fabriqué en France” et permettre au consommateur de se repérer plus aisément, les industriels ont travaillé, sous l’égide de France Industrie, à la création d’un logo tricolore, indicatif du “Fabriqué en France” et déclinable en “Made in France”. Ce logo n’est pas officiel ni imposé mais a néanmoins été validé par le Gouvernement.
Ce logo universel est téléchargeable en libre accès sur le site internet de France Industrie.
Liens :
- Page de Bercy dédiée au “Fabriqué en France” mise à jour le 9.2.2024.
- Pour télécharger gratuitement le logo Fabriqué en France/Made in France proposé par France Industrie.
(1) Notre complément : à l’export depuis l’UE, lorsque les clients exigent un marquage/étiquetage du “Made In” sur les produits et/ou un certificat d’origine visé par exemple en CCI, il conviendrait d’utiliser la règle d’origine non-préférentielle édictée par l’OMC pour déterminer l’origine du produit exporté ou, si elle existe, la transcription qui en a été faite dans le pays destinataire. En pratique, devant la difficulté d’accéder aux règles d’origine nationales, et si le produit n’est pas soumis à des mesures défavorables de type droits anti-dumping, surtaxes, embargos à l’import dans le pays de destination, les règles d’origine non-préférentielle de l’UE sont utilisées pour les besoins du marquage du “Made In”. L’OMC nous a annoncé ce 14 février qu’une base de données sur les règles d’origine non préférentielle est en cours de réalisation. Wait and see !
Pour aller plus loin :
