Importations en libre pratique : données transmises à l’UE pour la surveillance des marchés à compter du 6.8.2024.
Afin d’alimenter correctement la base de données ICSMS de l’UE (système d’information et de communication pour la surveillance des marchés) pour les produits classés sous les chapitres douaniers 24 à 96 et mis en libre pratique, les autorités douanières nationales devront transmettre à compter du 6 août 2024 les données suivantes :
- Date d’acceptation de la déclaration douanière.
- Etat membre où la déclaration est acceptée et qui fournit les données.
- L’origine des marchandises.
- Pays de destination finale.
- Code douanier à 10 chiffres (TARIC).
- Valeur statistique en euros.
- Masse nette en kg.
Lien :
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2712 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails des informations à transmettre des systèmes douaniers nationaux au système d’information et de communication pour la surveillance du marché en ce qui concerne les produits placés sous le régime douanier “mise en libre pratique” – JOUE du 6.12.2023.
