Sanctions douanières dans les Etats Membres. Des disparités. Rapport de la Commission.

La Commission européenne publie son rapport sur “l’évaluation des infractions et sanctions douanières dans les États membres”.

Le titre de ce rapport nous rappelle que les sanctions douanières ne relèvent pas du Code des Douanes de l’Union (CDU). Les États membres appliquent en effet les sanctions douanières qui découlent directement de leur législation nationale. C’est ainsi qu’elles varient d’un État membre à l’autre et évoluent au fil du temps.

Le rapport de la Commission a pour but de fournir un aperçu général du régime de sanctions propre à chaque État membre conformément au CDU. Il s’agit d’une représentation de la situation juridique prévalant dans les États membres.

Le rapport nous livre les conclusions suivantes :

• “Les différences entre les approches et méthodes adoptées par les États membres semblent extrêmement importantes. L’évaluation montre très peu de points de convergence à cet égard. Même lorsque des points de convergence peuvent être recensés entre un nombre élevé d’États membres (par exemple, pour ceux qui appliquent à la fois des sanctions pénales et administratives), les différences demeurent significatives en ce qui concerne la sévérité des sanctions, le montant des amendes ou la durée des peines de prison.
• L’absence d’un système commun relatif aux infractions et aux sanctions peut engendrer une insécurité juridique pour les entreprises ainsi que d’éventuelles distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, avec pour conséquences des vulnérabilités dans la perception des recettes et des faiblesses dans l’application des politiques.
• Les fraudeurs pourraient être tentés de choisir le système qu’ils perçoivent comme étant le plus faible, au détriment de l’union douanière dans son intégralité.
• Le suivi à donner au présent rapport sera décrit dans la réforme à venir de l’union douanière de l’UE.”

Au sommaire du rapport sur l’évaluation des infractions et sanctions douanières dans les États membres :

• Contexte, introduction et glossaire.
• Titre II : articles pertinents du CDU et critères d’évaluation.
• Titre III : évaluation quantitative.
• Titre IV : évaluation qualitative des dispositions des Etats membres : diversités et convergences.
  • Nature des sanctions : pénales ou administratives.
  • Négligence ou intentionnalité.
  • Responsabilité des personnes physiques et morales.
  • Types de sanctions et d’amendes (récapitulatif en page 13).
  • Règlement (transaction).
  • Montant des sanctions financières et durée des peines de prison.
  • Circonstances atténuantes ou aggravantes.
  • Délais (d’ouverture d’une procédure, d’imposition d’une sanction, d’exécution d’une sanction).
• Titre V : conclusions.

La position de la France sur l’évaluation des infractions et sanctions douanières :

N.B. : nous nous sommes permis de mettre au conditionnel les affirmations du rapport qui semblent présenter quelques écarts avec le retour terrain.

• Fait partie des 8 pays qui prévoient uniquement des sanctions pénales.
• N’applique(rait) pas de sanctions accessoires de type confiscation des marchandises, retrait d’autorisations douanières.
• Fait usage de l’article 42 § 2 du CDU qui prévoit des charges pécuniaires avec possibilité de transaction afin d’éviter des procédures pénales ou judiciaires longues et coûteuses.
• Retient au titre des “circonstances aggravantes” : la criminalité organisée et la récidive.
• Ne tien(drait) pas compte de “circonstances atténuantes” (bonne foi, négligence, coopération, faible gravité de l’infraction, paiement immédiat).
• Le délai d’ouverture d’une procédure dans l’attente de la signification de la sanction : jusqu’à 5 ans.

Le rapport permet des comparaisons entre les 27 Etats membres.

Téléchargez le “rapport de la Commission sur l’évaluation des infractions et sanctions douanières dans les États membres – Code des douanes de l’Union” du 6.1.2023.