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Import Chine/UE par la voie ferroviaire. Vous récupérez des déclarations douanières en langue allemande ? La marchandise a certainement été importée sous le « régime 42 ». Vous avez des obligations supplémentaires à respecter… Notre alerte.

La pandémie de Covid-19 a dopé le fret ferroviaire entre la Chine et l’Europe : 68 % de hausse en un an.

Considéré comme un compromis entre le transport maritime et le transport aérien en termes de délai/coûts, le fret ferroviaire propose un délai de route de 18 jours environ. Mais les capacités du ferroviaire étant mises à mal, les délais accusent aujourd’hui des retards de trois à cinq jours et les tarifs du ferroviaire augmentent. A suivre…

Une autre donnée doit également être surveillée… Il s’agit du régime douanier utilisé à l’arrivée en Allemagne (point d’entrée en UE).

Notre constatation :

Les importateurs français qui importent de Chine par la voie ferroviaire découvrent parfois que la déclaration douanière import est émise à Duisburg sur un formulaire électronique en langue allemande et qu’aucune TVA ne leur a été réclamée par leur prestataire de transport ou douane.

Faut-il s’en inquiéter ? Un peu oui !

En temps normal, lorsqu’une marchandise tierce est introduite dans le territoire douanier de l’UE par un autre Etat membre que celui de l’importateur, les transitaires ou commissionnaires de transport établissent un titre de transit T1 pour accompagner la marchandise jusqu’au lieu de dédouanement dans l’Etat membre d’importation. Cette marchandise reste sous surveillance douanière jusqu’au point de dédouanement final.

A l’arrivée à ce point, l’importateur la met généralement à la consommation : il présente les documents requis, paie les droits de douane éventuels et la TVA douanière au taux en vigueur dans son pays (la TVA pouvant ne pas être avancée sous conditions).

Or, nous constatons que les prestataires à Duisburg en Allemagne optent souvent pour un autre régime douanier : la simple mise en libre pratique dans un Etat membre suivie d’une livraison immédiate dans un autre Etat membre.

Concrètement : l’importateur français dédouane en Allemagne sans pour autant avancer la TVA allemande, sous réserve que la marchandise reparte immédiatement à destination de la France (ou d’un autre Etat membre). Ceci est codifié sur la déclaration douanière import sous le code régime douanier « 42 ». 

Avantages du régime 42 :

  • Economie du titre de transit T1 entre la France et l’Allemagne.
  • Aucune avance de TVA : ni allemande ni française.
  • Pratique dans les opérations triangulaires se terminant en UE.

Contreparties du régime 42 :

  1. Représentation fiscale ponctuelle en Allemagne pour le compte de l’importateur français. Cette prestation est généralement proposée et facturée par le déclarant en douane allemand.
  2. Formalisme de la déclaration douanière à respecter : N° EORI du français en tant qu’importateur + N° de TVA du représentant fiscal allemand (code Y042) et de l’importateur français (code Y041) + la base imposable à la TVA (EUSt-Wert) et le montant de la TVA allemande suspendue (Einfuhrumsatzsteuer (EUSt) + code régime douanier 42 (Verfahren EU-Code).
  3. L’importateur prend, de fait, l’engagement vis-à-vis de la douane import de faire immédiatement repartir la marchandise dans un autre Etat membre : titre de transport CMR à l’appui (dans le cas présent, prouvant le flux Allemagne/France).
  4. En termes de calcul de droits de douane, cela ne change rien puisque la valeur en douane s’arrête toujours au premier point d’entrée en UE. A noter toutefois que la part des droits de douane conservés par l’Etat de dédouanement va dans ce cas au contribuable allemand et non pas au contribuable français.
  5. La marchandise entre l’Allemagne et la France étant en libre circulation (libre pratique), le flux physique Allemagne vers France est assimilé à une acquisition intra-com :
    • Déclarations statistiques/DEB de part et d’autre (selon les seuils déclaratifs).
    • L’importateur français doit autoliquider la TVA française sur sa déclaration de TVA (CA3) au titre d’une acquisition intra-com.
  6. Les représentants fiscaux ponctuels font généralement signer à l’importateur français une décharge disant que ce dernier s’engage à respecter les obligations déclaratives.

Attention : Ce régime 42 est très surveillé car il peut faire l’objet d’abus.

Il fait actuellement l’objet d’un renforcement de la coopération administrative entre Etats membres par voie de Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) n° 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Publié au JOUE L259 du 16.10.2018.

Si vous ne respectez pas la procédure… la douane allemande et/ou le Fisc français vous demanderont des comptes.

Un point important : ce régime a perdu de son intérêt depuis que la France autorise l’autoliquidation de la TVA Import.  

Notre conseil :

Compte tenu du risque fiscal, des obligations déclaratives supplémentaires à respecter, des solutions offertes aux importateurs français de ne pas avancer la TVA import, de l’économie très relative générée par ce régime douanier…nous vous invitons vivement à échanger en amont avec votre prestataire de transport afin d’étudier la pertinence de dédouaner sous régime 42 en Allemagne vos importations de Chine par voie ferroviaire.

Nous restons à votre disposition pour vous aider à sécuriser vos opérations douanières.

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