Etats-Unis. Pêle-mêle : un visuel des surtaxes + le deal US/Japon + intensification des contrôles douaniers et transbordements surveillés + les droits additionnels en passe d’être invalidés et les importateurs remboursés ???

I – Un visuel proposé par la Douane US sur les surtaxes Trump2 au 20 août 2025.

Le CBP/Customs and Border Protection a mis à jour son récapitulatif des droits additionnels en vertu de la loi IEEPA/International Emergency Economic Powers Act et de la Section 232 du Trade Expansion Act (ou surtaxes Trump2).

Liens :

• Factsheet : New Tariff Requirements for 2025 – 20.8.2025.
• Notre complément :
  • Surtaxe Réciprocité en détail :
    • Taux spécifiques à certains pays publiés à l’annexe I du Décret exécutif 14326 du 31.7.2025 : Further modifying the reciprocal tariff rates – IEEPA.
    • Les pays non listés dans cette annexe restent au taux de 10 % (infos à date).
    • Exemption sur les produits repris à l’annexe II du décret 14257 remaniée par décret du 5.9.2025. Détails dans notre article de ce jour.
    • Sur le principe, le taux Réciprocité s’ajoute aux droits de douane conventionnels (taux MFN – avec des particularités pour l’UE et le Japon) et aux autres droits et taxes préexistants au 2^e mandat de D. Trump.

• • Brésil : le taux de 40 % annoncé dans le visuel s’ajoute à la taxe Réciprocité de 10 %.
  • Inde : la surtaxe de 25 % pour sanctionner l’Inde d’acheter du pétrole russe s’ajoute à la taxe Réciprocité de 25 %.
  • Chine/Hong Kong/Macao : la surtaxe “Opioïd/Fentanyl” de 20 % s’ajoute à la taxe Réciprocité de 10 % (maintenue jusqu’au 10 novembre 2025).
  • Le visuel du CBP rappelle les autres règles de cumul/non-cumul des surtaxes.

II – L’accord USA/Japon. 

Les termes de l’accord US/Japon conclu le 23.7.2025 (ou devrions-nous dire : les droits d’accès au marché US) ont été publiés par la Maison Blanche avec effet au 7.8.2025.

L’application du taux de réciprocité de 15 % suit la même logique que l’accord US/UE.

Liens :

• Le Décret exécutif de la Maison Blanche sur l’accord US/Japon du 4.9.2025 détaillant la lecture américaine des concessions japonaises.
• La factsheet sur l’accord US/Japon du 5.9.2025.
• Message du CBP/Customs and border protection du 5.9.2025 : CSMS # 66146676 – INTERIM GUIDANCE : Retroactive Implementation of the United States-Japan Agreement.

III – La Douane US surveille de près les transbordements et toute tentative de détournement des surtaxes.

Le CBP/Customs and Border Protection a mis à jour le 22 août son alerte sur les transbordements illégaux. Si cette note s’adresse principalement aux entreprises certifiées CTPAT/Customs Trade Partnership Against Terrorism (équivalent de notre OEA Sûreté/Sécurité), les avertissements et conseils prodigués par le CBP concernent tous les opérateurs du commerce international.

Comme toute douane du monde entier, la Douane US traque toute tentative de détournement des réglementations contraignantes et surtaxes de type antidumping, droits additionnels divers et variés.

L’alerte rappelle que le transbordement des marchandises d’un navire à un autre est courant en logistique internationale. Il devient toutefois illégal lorsqu’il a pour objectif d’éviter des droits, surtaxes, sanctions ou restrictions commerciales.

Le sujet est d’autant plus sensible que les derniers “accords” conclus par les Etats-Unis sur les droits additionnels Réciprocité (dont celui avec l’UE) prévoient une sanction de 40 % de droits supplémentaires en cas de transbordement destiné à dissimuler l’origine réelle des marchandises fortement surtaxées.

Or, le CBP déclare avoir observé une augmentation notable et suspecte des transbordements.

Le CBP constate également une augmentation des fraudes au classement tarifaire, à l’origine, à la valeur en douane. Les principaux secteurs touchés : l’acier, l’aluminium, les textiles et l’habillement, les automobiles et pièces détachées, l’électronique, les panneaux solaires et l’agriculture.

En conséquence, le CBP a intensifié ses contrôles ciblés, ses audits et enquêtes via l’EAPA/Enforce and Protect Act. Surveillance accrue sur les marchandises chinoises couvertes par de nombreux droits antidumping, surtaxe section 301 et surtaxe “Opioïd”.

Les sanctions possibles incluent : amendes élevées, saisies, pertes d’autorisation et avantages douaniers, poursuites pénales, suspension ou exclusion du programme CTPAT.

Le CBP énumère les red flags en matière de transbordement illégal :

• Reconditionnement sans réelle transformation.
• Étiquetage incohérent avec les capacités industrielles du pays.
• Ecarts dans le volume des importations/exportations.
• Acheminement via des pays sous accord de libre-échange sans raison logique.
• Structures de transactions inhabituelles ou artificiellement complexes.
• Modifications anormales des habitudes commerciales.

En parallèle, le CBP propose des bonnes pratiques permettant de se prémunir contre les risques de détournement par transbordement.

• Effectuer une évaluation rigoureuse des risques et contrôler les fournisseurs étrangers.
• Vérifier le marquage correct du pays d’origine (conformément aux règles US).
• Mettre en place des procédures de notification et signaler toute activité suspecte au CBP.
• N’utiliser que des prestataires du transport/douane appliquant de solides programmes de conformité aux aspects douaniers et logistiques.
• Vérifier l’authenticité des clients (et fournisseurs) étrangers (know your customer/supplier).
• Exploiter au maximum les outils informatiques pour renforcer le contrôle et assurer la traçabilité.

En tant qu’exportateur, vous refuserez naturellement toute demande de votre client américain portant sur une minoration des prix, un changement vers une nomenclature douanière moins taxée, une déclaration d’origine erronée.

Rappelons à ce titre que la législation américaine autorise l’imposition de sanctions financières à l’encontre d’entreprises étrangères complices de fraudes à l’importation sur le territoire américain.

Lien :

• Alerte du CBP/Customs and Border Protection du 16.7.2025 – mise à jour le 22 août 2025 : red flags and best practices.

IV – Les droits additionnels Réciprocité ont été invalidés par la Cour d’appel fédérale. Dans l’attente de la décision de la Cour Suprême. Possible remboursement des surtaxes IEEPA ???

Le 29 août 2025, faisant suite aux plaintes déposées par plusieurs entreprises importatrices, la Cour d’appel fédérale a invalidé les droits de douane additionnels relevant de l’IEEPA/ International Emergency Economic Powers Act. Il s’agit des droits additionnels Réciprocité/Pays, de la surtaxe “Opioïd” de 20 % appliquée à la Chine, de 35 % pour le Canada et de 25 % pour le Mexique.

Ce jugement confirme la décision rendue par la Cour du commerce international (CIT) le 28 mai 2025.

Avec une majorité de 7 juges sur 11, la Cour d’appel a confirmé l’illégalité des droits imposés en vertu de l’IEEPA au motif que D. Trump n’avait pas compétence pour imposer de tels droits additionnels aussi élevés, généraux et sans limite de durée. Selon la Cour, la fixation des tarifs douaniers relève exclusivement de l’autorité du Congrès.

Toutefois, tant que le litige est en cours, ces droits continuent de s’appliquer et leur remboursement n’est pas autorisé.

L’administration Trump disposait jusqu’au 14 octobre pour se pourvoir devant la Cour suprême. Dès le 3 septembre, elle a saisi la Cour suprême en demandant un examen accéléré du dossier.

Si la Cour suprême accepte de se saisir de l’affaire et confirme la décision de la Cour d’appel fédérale… cela ouvrirait droit aux importateurs de déposer des demandes de remboursement.

Actuellement, la procédure de remboursement impose le dépôt des demandes dans les 180 jours suivant la liquidation de la dette douanière. Mais demain, si la Cour suprême venait à invalider les droits IEEPA, autoriserait-elle dans la foulée une prolongation de ce délai ?

Dans l’attente d’une décision définitive et favorable, certains cabinets d’avocats américains comme ST&R recommandent aux importateurs de préserver dès à présent leurs droits à un éventuel remboursement en déposant au plus tôt des réclamations pour l’ensemble des importations concernées.

Liens :

• La décision de la Cour d’appel fédérale du 29.8.2025 dans son intégralité.
• L’appel de l’administration Trump devant la Cour suprême du 3.9.2025.

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