Accord UE-Ukraine : l’avis aux importateurs et aux exportateurs relatif aux justificatifs d’origine dans le cadre de la Convention Paneuromed. Rétroactivité des EUR.1
En complément à notre article du 1.9.2025 et à la mise à jour de la matrice Paneuromed, la Douane publie un avis à l’attention des importateurs et des exportateurs concernant les échanges avec l’Ukraine.
Dans le cadre de l’intégration progressive de l’Ukraine au processus de modernisation des règles d’origine Paneuromed, certains certificats EUR.1 ont pu être refusés tant à l’importation dans l’UE qu’à l’importation en Ukraine.
L’avis aux opérateurs précise désormais les modalités permettant d’obtenir le remboursement des droits de douane, grâce à un mécanisme de rétroactivité des décisions.
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