Etats-Unis : l’UE a publié la proposition de règlement visant à mettre en œuvre les contreparties exigées par D. Trump à l’import en UE.
Souvenez-vous. Dans la déclaration commune US/UE du 21.8.2025, D. Trump conditionne certaines mesures “en faveur” de l’UE à la suppression des droits de douane sur tous les produits industriels américains importés en UE.
La principale mesure en attente : 0 % à l’import en UE contre le taux plafond de 15 % sur les produits pharmaceutiques, semi-conducteurs, bois d’œuvre, automobiles et pièces automobiles à l’import aux USA.
Le 28.8.2025, la Commission européenne a publié la proposition des avantages que nous nous apprêtons à octroyer aux produits originaires des Etats-Unis ainsi que la liste des codes douaniers concernés :
- Annexe I : droits de douane à 0 sur les codes douaniers listés (la grande majorité des autres codes douaniers étant d’ores et déjà à 0 à l’import en UE).
- Annexe II : concerne des fruits et légumes soumis à un taux ad-valorem et à des droits spécifiques. La composante ad-valorem est supprimée. Seul subsiste le droit spécifique applicable dans le cas où le prix à l’importation est inférieur au prix d’entrée.
- Annexe III : droits de douane préférentiels (réduits ou nuls) à hauteur de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et de la pêche (et quelques produits chimiques).
Les impacts financiers de ces mesures sont détaillés au point 4 du règlement.
Les avantages consentis par l’UE s’appliquent aux produits originaires des Etats-Unis selon les règles non-préférentielles de l’UE en attendant que les deux parties négocient des règles spécifiques aux échanges UE/US. Elles seront alors qualifiées de règles préférentielles.
Prochaine étape : adoption au plus tôt par l’UE d’un règlement d’exécution qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Lien :
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ajustement des droits de douane à l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique. 28.8.2025. En anglais.
