Etats-Unis : message de la Douane US complétant le décret sur les droits additionnels “Réciprocité/Pays” qui s’appliquent au 7 août 2025. Des questions encore en suspens.

Par voie de message CSMS n° 65829726 du 4.8.2025, le CBP/US Customs and Border Protection confirme et complète le décret exécutif de D. Trump du 31.7.2025 sur les nouveaux droits additionnels Réciprocité/Pays en reprenant pour chaque point les codes Mesures (HTSUS).

Morceaux choisis avec nos commentaires en italique.

Seuls les textes officiels font foi.

• Spécificités Union européenne :
  • Pour les marchandises originaires de l’UE dont le taux de droit de douane conventionnel (taux MFN/Most Favoured Nation) est supérieur ou égal à 15 % : le taux Réciprocité est nul (seul le taux MFN s’applique).
  • Pour les marchandises originaires de l’UE dont le taux MFN est inférieur à 15 % : la somme du taux MFN et du taux Réciprocité est de 15 % (plafond).
  • Notre exemple : un produit soumis à un taux de droit de douane MFN de 6 % sera soumis au plafond de 15 % à compter du 7 août. Un produit habituellement taxé à 20 % (certains sacs à main par exemple) restera soumis à 20 % (son taux MFN). 

• Pour l’heure, les produits originaires de Chine, Hong Kong et Macao restent soumis au taux Réciprocité de 10 %.
  • Sans oublier la surtaxe “Opioïd/Fentanyl” de 20 % pour celles et ceux qui auraient perdu le fil !

• Exemptions :

• • Dérogation Transit : les marchandises chargées sur un navire au port de chargement et en transit sur le mode de transport final avant le 7.8.2025, et dédouanées (ou sorties d’entrepôt sous douane) pour être mises à la consommation aux Etats-Unis entre le 7.8.2025 et le 5.10.2025, restent soumises au taux Réciprocité de 10 % (auquel s’ajoute le taux MFN).

• • L’exemption du taux Réciprocité est maintenue sur les produits repris à l’annexe II du décret du 2.4.2025, complétée le 11.4.2025.
    • Dans l’attente de précisions concernant le “deal US/UE” qui prévoyait d’appliquer le taux Réciprocité sur les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs de l’UE, pourtant repris dans les listes ci-dessus.
    • Pas d’informations sur l’accord “zéro pour zéro” qui prévoyait une exemption totale de part et d’autre sur une série de biens stratégiques tels que : avions et pièces détachées d’avions, certains produits chimiques, équipements pour semi-conducteurs, certains produits agricoles, ainsi que certaines ressources naturelles et matières premières essentielles. 
    • A noter que les marchandises doivent être correctement classées dans le Tarif douanier US et selon les règles de classement US.

• • Le message du CBP précise les codes Mesures (HTSUS) pour les marchandises d’origines Canada/Mexique/Biélorussie/Cuba/Corée du Nord/Russie, ainsi que pour les dérogations classiques (dons, urgence sanitaire, documents d’information, etc.).

• • Sont exemptés de taux Réciprocité les produits acier-aluminium-automobile-cuivre actuellement soumis aux surtaxes sectorielles (section 232).
    • A noter que les dernières mesures de la Maison Blanche sur l’acier/aluminium ont rétabli le taux Réciprocité sur le contenu non acier/aluminium des produits. C’est également le cas pour le cuivre.
    • Dans l’attente de précisions concernant le “deal US/UE” qui prévoyait de réduire la surtaxe sectorielle sur l’automobile de 25 % à 15 %.

• • Pour les marchandises contenant au moins 20 % (en valeur) de matières/composants d’origine US, le contenu US continuera d’être exempté du taux Réciprocité. Seul le contenu en valeur non US sera soumis au taux Réciprocité.

• De fortes pénalités sont prévues pour les marchandises qui seraient transbordées en vue d’échapper au taux Réciprocité relatif à leur pays : droits ad-valorem additionnels de 40 % et amende.

• Le message du CBP communique des informations pratiques à l’attention des US Customs brokers.
  • • Drawback : le remboursement des droits additionnels Réciprocité (sur les produits importés aux USA destinés à être transformés et réexportés) était autorisé par le CBP en vertu du précédent décret. Pas de précision suite à ce dernier décret du 31.7.2025.

Liens : 

• Message du CBP/Customs and Border Protection du 4.8.2022 : CSMS # 65829726 – GUIDANCE : Reciprocal Tariff Updates Effective August 7, 2025.
• Pour rappel, le décret exécutif du 31.7.2025 : “Further modifying the Reciprocal Tariff Rates” qui modifie le décret exécutif 14257 du 2.4.2025 lui-même modifié.

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