Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : le fonctionnement des taxes d’octroi de mer à l’entrée dans les DROM mis à jour et publié par voie de Bulletin Officiel des Douanes.
Nous comptons aujourd’hui 5 DROM (ex DOM) : le département et la région d’outre-mer de la Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane française, la collectivité territoriale de Martinique, le département de Mayotte et le département et la région de La Réunion.
Ces départements font partie du territoire douanier de l’Union européenne et sont donc, à ce titre, régis par le Code des Douanes de l’Union.
Ils appliquent ainsi les taux de droits de douane du Tarif douanier de l’Union sur les marchandises tierces (marchandises en provenance directe d’un pays tiers à l’UE, ou, si elles sont exportées depuis l’UE, lorsqu’elles ne circulent pas librement en UE).
En revanche, les marchandises de statut douanier Union* ne sont pas soumises aux droits de douane du Tarif Douanier de l’UE.
Toutefois, bien que faisant partie du territoire douanier de l’UE, les DROM sont considérés comme des territoires d’exportation sur le plan fiscal. Ainsi, les marchandises expédiées depuis l’Hexagone sont soumises à déclaration douanière Export et sont vendues en exonération de TVA, sous couvert d’une preuve de sortie de l’UE. Une déclaration douanière import sera également émise à l’entrée en DROM. La TVA locale s’appliquera lors du passage en douane (sauf sur certains produits exemptés et excepté en Guyane/Mayotte qui n’appliquent pas la TVA).
La particularité des DROM est qu’ils appliquent des taxes d’octroi de mer et des taxes d’octroi de mer régional sur certains produits et ce, qu’ils proviennent de l’UE ou d’ailleurs. Les taux peuvent varier d’un DROM à un autre.
La circulaire du 10 juillet 2025 publiée au Bulletin Officiel des Douanes/BOD N° 7589 reprend l’ensemble de la réglementation fiscale relative à l’octroi de mer et son application par l’administration des douanes.
Au sommaire :
- Le champ d’application
- La base d’imposition
- Le fait générateur et l’exigibilité
- Le lieu d’imposition
- Le droit à déduction
- La liquidation et les redevables
- Les taux
- Les obligations des assujettis
- Le marché unique antillais
- L’octroi de mer régional
- Dispositions diverses
- Annexes
Comment accéder aux taxes d’octroi de mer en vigueur aujourd’hui sur tout produit importé/introduit en DROM ?
- Base de données RITA – bulle Réglementation. Se positionner en tant qu’importateur dans le Département d’Outre-Mer concerné.
- Exemple à l’importation en Guadeloupe depuis la France hexagonale : après avoir saisi la nomenclature douanière à 10 chiffres, saisir en rubriques “Origine” = FR pour France, “Territoire d’application” = GUADE pour Guadeloupe, “Flux” = Import.
- L’évolution des taux peut être suivie sur RITA – Actualités.
*Statut douanier Union : marchandises qui circulent librement sur le territoire douanier de l’UE, peu importe leur origine. Ce statut est attesté à l’export depuis l’Hexagone vers les DROM par la mention C620 (en remplacement du T2LF) en case 44 de l’actuelle déclaration douanière sur formulaire DAU/Document administratif unique.
Lien :
- Circulaire 25-030 du 10 juillet 2025 relative au régime de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional, publiée au BOD N° 7589 du 10.7.2025 abrogeant la circulaire du 27.12.2018.
