Accord UE-Canada (CETA) : en application provisoire depuis 2017. La ratification finale en cours au sein de l’UE. Le Sénat français vote le 21 mars 2024.
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et dont le volet
Certificats EUR.1 – EUR-MED – ATR : les copies autorisées depuis la crise Covid ne seront plus acceptées à partir du 1er mai 2024.
Lors de la crise du Covid-19, les confinements avaient rendu difficile la présentation sur support réglementaire des preuves d’origine préférentielle telles que EUR.1/EUR-MED et
BDU – Biens à double usage civil et militaire : mise à jour de l’arrêté sur les mesures de contrôle au départ de France.
L’arrêté du 8 février 2024 publié au JORF du 5.3.2024 met à jour l’arrêté du 13 décembre 2021 relatif au contrôle à l’export hors
Accord UE/Nouvelle-Zélande : en attendant la ratification néo-zélandaise, l’UE approuve et publie le texte final de l’accord.
L’UE et la Nouvelle-Zélande poursuivent leur processus de ratification respectif avant l’entrée en vigueur de l’accord. L’UE a publié au JOUE L du 28 février
Paneuromed-Balkans : convention PEM historique. La matrice du cumul diagonal publiée le 20.2.2024.
En complément à nos nombreux articles expliquant le fonctionnement du cumul diagonal dans la zone Paneuromed selon les règles d’origine de la convention PEM historique
Guyane : les taux de taxes d’octroi de mer applicables au 1er février 2024.
La Guyane fait partie des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM, ex-DOM). Ce département est à ce titre considéré comme un territoire d’exportation vis-à-vis de
