Accord UE-Japon : la Douane précise les moyens pour solliciter une préférence tarifaire a posteriori, dans le sens import en UE exclusivement.
En complément à notre actu du 1er octobre 2019 où nous expliquions qu’il était désormais possible pour les importateurs en UE de produits d’origine préférentielle Japon de demander le bénéfice d’une origine préférentielle a posteriori et d’obtenir le remboursement du trop-payé. Ceci est possible pour les
