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AccueilPosts Tagged "Préférence tarifaire a posteriori"

L’accord de libre-échange entre l’UE et le Japon (JEFTA) ne prévoit pas la possibilité de bénéficier de la préférence tarifaire en vigueur dans la partie importatrice si la demande n’a pas été faite au moment du dédouanement import, sur la base d’une déclaration d’origine préférentielle. Mais

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