Accord UE-Canada (CETA) : à compter du 21 septembre 2020, la clause de non-ristourne de droits de douane s’applique dans le cadre de cet accord. Quel impact sur vos flux ? Nos explications.
L’article 2.5 du chapitre premier du CETA – "DEFINITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS INITIALES" prévoit une clause d’interdiction de ristourne qui ne doit s’appliquer que trois ans après l’entrée en application de l’accord. L’accord faisant l’objet d’une application provisoire depuis le 21 septembre 2017… Nous y
