Depuis le 1er janvier 2022 et la généralisation de l’autoliquidation de la TVA Import, les sociétés étrangères (établies en UE ou dans des pays tiers) ont l’obligation d’obtenir un numéro de TVA en France si elles sont en charge des dédouanements sur notre territoire dans
Nous vous rappelons cette page fort intéressante et complète sur l'immatriculation à la TVA, proposée par impots.gouv.fr : Au sommaire : Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m’immatriculer à la TVA ? Opérations concernées Service compétent Quels documents dois-je fournir ? Obtenir un n° de TVA français n’exige
Une page fort intéressante et complète sur le sujet proposée par impots.gouv.fr : IMMATRICULATION À LA TVA, le sommaire : Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA? Opérations concernées Service compétent Quels documents dois-je fournir ?
