Règlement Déforestation (RDUE-EUDR) : après la publication officielle du report au 30 décembre 2025, les mesures et codes DTP à saisir sur les déclarations douanières import et export ont été retirés de la base RITA pour être reportés d’un an.

Le Règlement Déforestation de l’UE n° 2023/1115 (RDUE ou EUDR en anglais) vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Il concerne les secteurs suivants : cacao, café, soja, bovins, palmier à huile, caoutchouc, bois et leurs produits dérivés (ouvrages divers en caoutchouc, produits de l’édition dont les brochures et catalogues sur papier, etc.).

L’entrée en vigueur était fixée au 30 décembre 2024. Le Conseil et le Parlement européen ont officiellement approuvé son report au 30.12.2025 pour les grandes entreprises et au 30.6.2026 pour les TPE et micro-entreprises.

Lien : Règlement modificatif publié au JOUE L 2024/3234 du 23.12.2024. 

A noter que la plateforme Traces et les documentations techniques sont prêtes pour pouvoir déposer les Déclarations de Diligence Raisonnée/DDR (nos derniers articles sur le sujet – Tag RDUE/EUDR). Nous pensions que les opérateurs qui le souhaitaient pouvaient démarrer la saisie et la présentation en douane des DDR. Les autres auraient pu solliciter le report en saisissant un code libératoire sur la déclaration douanière.

D’après l’information de la Commission européenne publiée ce jour sur CIRCAB, nous comprenons que, pour l’heure, les mesures TARIC sont entièrement reportées au 30.12.2025.

Control on deforestation and forest degradation imposed by Regulation (EU) 2023/1115 – prorogation of date of entry into force.

The entry into force date of TARIC control measures on deforestation and forest degradation is updated to 30.12.2025, according to Article 1 paragraph 3 of Regulation – EU – 2024/3234 – EN – EUR-Lex.

Concrètement : les mesures 776 (contrôle à l’import RDUE) et 777 (contrôle à l’export RDUE) et les Dispositions Tarifaires particulières/DTP associées ont été retirées de la base de données RITA (leur présence provoquait des blocages sur les déclarations anticipées). Elles s’appliqueront aux déclarations douanières validées à partir du 30 décembre 2025.