Accord UE-Colombie/Pérou/Equateur : vers une mise à jour des règles d’origine préférentielle en phase avec les codes SH 2022. Les règles publiées dans une décision du 27.3.2025.

L’accord de libre-échange entre l’UE et la Colombie, le Pérou et l’Equateur (en vigueur depuis 2013 et 2017 pour l’Equateur) repose entre autres sur des règles d’origine préférentielle, c’est-à-dire une liste d’ouvraisons ou transformations devant être effectuées sur des matières non originaires afin que le produit fabriqué acquiert l’origine préférentielle de l’UE ou d’un de ces pays.

Cette origine préférentielle permet à la partie importatrice de bénéficier de préférences tarifaires (réduction/suppression de droits de douane).

Ces règles, reprises à l’annexe II appendice 2 de l’accord, sont aujourd’hui attribuées aux codes douaniers à 2, 4 ou 6 chiffres de la version 2017 du Système Harmonisé/SH de l’OMD.

Les parties à l’accord sont convenues de mettre à jour les règles sur la base de la version 2022 du SH.

Liens :

• Communication de la Commission européenne du 6.12.2024 sur la mise à jour des règles d’origine UE-Colombie/Pérou/Equateur sur la base du SH 2022.
• Mise  à jour du 29.3.2025 : 

  • Décision (UE) 2025/602 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord publié au JOUE L 2025/602 du 27.3.2025.